Vertaling van "deduction had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.
Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.

He wished to deduct the VAT which he had already paid to the subcontractors; the Hungarian tax authority, however, refused to allow him to deduct that tax because of the improper acts of those subcontractors.
Il a souhaité déduire la TVA qu’il avait déjà payée aux sous-traitants mais l’autorité fiscale hongroise lui a refusé la déduction de cette taxe en raison des irrégularités que ces sous-traitants avaient commises.

Under heading 2, the Council effected a limited reduction of EUR 365 million for budget lines relating to interventions in respect of all agricultural markets, except for those budget lines where the same size special deduction had already been made.
S’agissant de la rubrique 2, le Conseil a opéré une réduction limitée de 365 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées aux interventions pour tous les marchés agricoles, à l’exception des lignes budgétaires où la déduction spéciale de même ampleur avait déjà été appliquée.

Previously, once the CWB had received payment in full for all wheat sold during a pooling period, it was required to deduct specified expenses relating to that wheat (including the initial payment already paid out, the Board’s operational expenses in relation to that wheat, etc.), and then to pay the remainder out to producers holding the certificates issued under section 32.
Auparavant, lorsque la CCB avait été payée intégralement pour le blé vendu au cours d’une période de mise en commun, elle était tenue de prélever le montant de certaines dépenses concernant ce blé (y compris l’acompte à la livraison déjà versé, les dépenses d’exploitation de la Commission concernant ce blé, etc) et de payer ensuite le solde aux producteurs qui détenaient les certificats délivrés aux termes de l’article 32.

Furthermore, a taxpayer could not claim the proposed deduction in a taxation year in which the taxpayer had already deducted, under section 81(4) of the Income Tax Act, an amount related to payments received from an employer for the performance of volunteer emergency services.
De plus, le contribuable ne pourra pas demander la déduction proposée pour une année d'imposition au cours de laquelle il aura déjà déduit, aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un montant reçu d'un employeur pour des services d'urgence à titre bénévole.

These corrections had already been provisionally charged to the Member States in 1995, 1996 and 1997, by deduction from their monthly advances.
Ces corrections ont déjà été opérées à titre provisoire en 1995, 1996 et 1997 par déduction sur les avances mensuelles versées aux États membres .

We have an issue right now that back in the 1994 budget the Minister of Finance decided he would reduce the allowable deduction for meals for all workers from the prevailing rate of 80% down to 50%. His justification for that was that the United States was moving in that direction—they had already taken action to reduce from 80% to 50%—and there was the issue of how you separate personal consumption from business expense.
Nous avons actuellement un problème qui remonte à 1994 quand, dans son budget, le ministre des Finances a décidé de réduire la déduction admissible pour les repas de tous les travailleurs du taux alors en vigueur de 80 p. 100 à 50 p. 100. Il justifiait cela en disant que les États-Unis s'engageaient sur cette voie—ils avaient déjà pris des mesures en vue d'une réduction de 80 p. 100 à 50 p. 100—et il y avait la question de la façon de faire une distinction entre la consommation personnelle et les frais professionnels.