Traduction de «deduction input tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

right to deduct input tax
droit à la déduction de l'impôt préalable

deductible input tax
impôt préalable déductible

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

energy input tax | fuel input tax | input tax
taxe sur les intrants

tax on business inputs [ tax on inputs to business | business input tax ]
taxe sur les intrants d'entreprises [ taxe sur les intrants des entreprises ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

deduction of tax | tax deduction
abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale

tax deduction [ deduction | income tax deduction ]
déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter registered with the Commission on 26 May 2014, Estonia requested authorisation to derogate from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right to deduct input tax in relation to passenger cars.
Par lettre enregistrée à la Commission le 26 mai 2014, l'Estonie a demandé l'autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne les voitures particulières.

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).
Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).
La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

Moreover, there is in an economic sense no difference between the compensation scheme and extending the municipalities right to deduct input tax.
De plus, du point de vue économique, il n'y a aucune différence entre le régime de compensation et l'extension du droit des municipalités de déduire la taxe en amont.

Accordingly, a taxable person may deduct input tax on supplies received from the amount of tax which he has invoiced to his customers for output transactions.
À cette fin l’assujetti peut déduire le montant des taxes versées sur les opérations reçues en amont du montant des taxes qu’il a facturé à ses clients pour les opérations en aval.

A company may deduct input tax on supplies received in connection with a new share issue provided that its economic activities are subject to VAT
Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles dans la mesure où ses opérations économiques sont soumises à la TVA

The right to deduct input tax is an integral part of the VAT scheme and cannot in principle be limited.
Le droit de déduire les taxes payées en amont fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut pas en principe être limité.

The Council adopted a Decision extending the validity of an authorisation granted in 1998 to the United Kingdom to restrict to 50% the right of a hirer or lessee to deduct input tax on charges for the hire or lease of a business passenger car where the car is also used for private purposes (14593/04).
Le Conseil a adopté une décision prorogeant la durée de validité de la dérogation octroyée au Royaume-Uni en 1998 qui vise à limiter à 50 % le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing portant sur la TVA grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture de tourisme affectée à une entreprise, lorsque la voiture est aussi utilisée à des fins privées (doc. 14593/04).

(2) Under Article 13(B)(b) of the sixth VAT Directive, the letting of immovable property for residential use in Austria has been exempt from VAT since 1 January 1999 without the right to deduct input tax.
(2) Depuis le 1er janvier 1999, la location de biens immobiliers à usage résidentiel en Autriche a été exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application de l'article 13, titre B, point b), de la sixième directive TVA.

Germany allows taxable persons to deduct input tax on expenses incurred by their employees during travel, business trips or removals.
L'Allemagne autorise les assujettis à déduire la TVA en amont des frais exposés lors d'un voyage, d'une mission ou d'un déménagement par ses employés.