Traduction de «defendant's defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defendant's defence [ defendant's defense ]
défense du défendeur

defendant's class action [ respondent's class action ]
demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]

defending player [ defencer ]
joueur défendant

defendant's plea
réponse au fond

NATO's defence support community
communauté de soutien de la défense de l'OTAN

NATO's Defence Support community
Communauté de soutien de la défense de l'OTAN

Committee to Defend the Workers | Committee to defend Workers' Rights | Workers' Defence Committee | KOR [Abbr.]
Comité d'autodéfense sociale | KOR [Abbr.]

counsel for the defence | counsel for the defendant
défenseur

defend one's title
défendre son titre

Centre for Defence Studies at King's College of the University of London
Centre pour les études dans le domaine de la défense | Centre pour les études dans le domaine de la défense au King's College à l' Université de Londres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission is acting to build a strong Europe that can defend and protect its citizens at home and abroad - an ambition which cannot be achieved without pooling defence spending and strengthening the conditions for an open and competitive defence market in Europe. Against this backdrop, and as announced in the European Defence Action Plan, the Commission is ensuring the effective application of defence procurement rules to help companies operate across borders and help Member States get best value for money.
Dans ce contexte et comme annoncé dans le Plan d'action européen de la défense, la Commission veille à la bonne application des dispositions relatives aux marchés de la défense, afin d'aider les entreprises à exercer leurs activités au-delà des frontières et de faire en sorte que les États membres obtiennent le meilleur rapport qualité-prix.

A Europe that defends: Commission opens debate on moving towards a security and defence union // Brussels, 7 June 2017
Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l'évolution vers une union de la sécurité et de la défense // Bruxelles, le 7 juin 2017

An ambitious European Defence Fund will contribute to a European Union that protects and defends its citizens, complementing other ongoing work strands, namely the Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence, which sets out a new level of ambition for the Union and identifies actions to fulfil it, as well as with the implementation of the EU-NATO Joint Declaration signed by the President of the European Council, the President of the Commission and the Secretary-General of NATO.
Un ambitieux Fonds européen de la défense contribuera à une Union européenne qui défend et protège ses citoyens, en complément d'autres axes de travail en cours, à savoir le plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui définit un nouveau niveau d'ambition pour l'Union et recense les actions permettant d'y parvenir, ainsi que la mise en œuvre de la déclaration commune UE-OTAN, signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission et le secrétaire général de l'OTAN.

In his State of the Union speech from 14 September 2016, President Juncker announced that "Europe can no longer afford to piggy-back on the military might of others or let France alone defend its honour in Mali (.) "For European defence to be strong, the European defence industry needs to innovate.
Dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, le président Juncker a annoncé que «l'Europe ne peut plus se permettre de dépendre de la puissance militaire d'autres pays ou de laisser la France défendre seule son honneur au Mali (.) Pour garantir la solidité de la défense européenne, l'industrie européenne de la défense doit faire preuve d'innovation.

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

2. where it was given in default of appearance, if the defendant was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant failed to commence proceedings to challenge the judgment when it was possible for him to do so;
2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;