Traduction de «delegating authority then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority delegation training [ ADT | delegated authority training ]
formation sur la délégation de pouvoirs [ formation sur les pouvoirs délégués ]

delegating authority
autorité délégante

Delegated Authority Promotion System
Système de promotion par délégation de pouvoir

Liability through the Exercise of Delegated Authority
Responsabilité dans l'exercice des pouvoirs délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

to delegate the powers of authorization
déléguer les pouvoirs d'ordonnateur

appropriate delegation of authority
délégation de compétences appropriée

delegation of authority
délégation de pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation to implement the decision in question, the latter must implement it and may not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.

If Parliament wants major Canadian ports to be competitive and to have extensive delegated authority, then Parliament should give national ports the flexibility to be innovative and entrepreneurial.
Si le Parlement veut que les grands ports canadiens soient concurrentiels et exercent des pouvoirs délégués étendus, le Parlement doit donner aux ports nationaux la souplesse nécessaire pour faire preuve d'initiative et d'esprit d'entreprise.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or subdelegation to take that decision, that authorising officer shall not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre ladite décision à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité.

I believe, if I go back to the question of Ms. Meredith, my understanding would be that might be sort of standard text, that it refers to the minister but the minister would delegate authority down into a department to a deputy minister who could then delegate down.
Je crois comprendre, si je reviens à la question de Mme Meredith, qu'il s'agit là d'une formule type : le ministre délègue l'autorité à un sous-ministre qui, lui, la délègue à quelqu'un d'autre.

If the courts were to interpret this non-derogation clause to provide a priority for Aboriginal rights or not allow even the delegated authority under the act to take measures to conserve where that might conflict with existing rights, then there would not be room for the current test in section 35 to even engage because the question would be dealt with as a matter of interpretation of whether the minister had the ability to actually infringe the rights.
Si les tribunaux judiciaires interprétaient cette clause de non-dérogation comme accordant la priorité aux droits ancestraux et comme ne permettant même pas à un pouvoir délégué conformément à la loi de prendre des mesures de conservation qui pourraient être en contradiction avec les droits existants, il deviendrait impossible d'appliquer, au niveau de l'article 35 le critère en vigueur car la question serait réglée en décidant que le ministre n'avait pas en fait la compétence nécessaire pour porter atteinte aux droits en question.

Those laws then go to the delegated authority, whether it be a minister's office or whatnot.
Nous débattons à la Chambre et adoptons des lois dont l'application est ensuite confiée à l'autorité investie du pouvoir délégué, qu'il s'agisse d'un bureau de ministre ou d'une autre entité.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or by sub-delegation to take the decision in question, the latter may not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier est dégagé de sa responsabilité.

If that is what you want to do, I will certainly agree, because many amendments to our municipal acts delegate authority, but then we can take it back.
Si c'est ce que vous voulez faire, je vous le concède, car bien des modifications à nos lois sur les municipalités sont adoptées dans le but de déléguer un pouvoir, quitte à le reprendre par la suite.