Vertaling van "department's own figures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

department's own forces
personnel particulier du ministère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Have arrangements been made to make the department's own knowledge-base (in-house expertise, studies, programmes, etc.) readily available in an understandable form?
Des dispositions ont-elles été prises pour rendre facilement disponible sous une forme intelligible la base de connaissances du service (expertise interne, études, programmes, etc.)?

19. the names of the departments or agencies responsible for collecting, controlling and making available the VAT own resource and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies.
19. la dénomination des services ou organismes responsables de la perception, du contrôle et de la mise à disposition de la ressource propre TVA, ainsi que les dispositions fondamentales relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

2. For inspections of traditional own resources where the Commission is associated under Article 2(3), and of the VAT-based own resource under Article 2(4), the organisation of the work and relations with the departments involved in the inspection shall be ensured by the department designated by the Member State concerned.
2. Pour les contrôles des ressources propres traditionnelles auxquels la Commission est associée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de la ressource propre fondée sur la TVA en vertu de l'article 2, paragraphe 4, l'organisation des travaux et les relations avec les services concernés par le contrôle sont assurés par le service désigné par l'État membre concerné.

the names of the departments or agencies responsible for establishing, collecting, making available and controlling own resources and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies.
la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

Now, using the government’s own figures – the UK Government’s own figures – the Open Europe think-tank calculates the cost of just the top 99 directives currently in force at over GBP 20 billion per annum.
Or, sur la base des chiffres officiels, ceux du gouvernement britannique, le groupe de réflexion Open Europe estime le coût des 99 principales directives actuellement en vigueur à un montant supérieur à 20 milliards de livres sterling par an.

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

Its first is that it aims to be informative: it records the alarming facts of the growth of illegal immigration in Europe, immigration estimated, according to the Commission’s own figures, at between 4.5 and 8 million people. It also identifies those sectors of the economy in which illegal working is most concentrated, namely, construction, agriculture, cleaning, hotels and catering.
Le premier est d’avoir un but pédagogique : il établit l’alarmant constat de l’augmentation de l’immigration illégale en Europe : une immigration estimée selon les propres chiffres de la Commission entre 4,5 millions et 8 millions et il désigne les secteurs de l’économie dans lesquels le travail illégal est le plus concentré : le bâtiment, l’agriculture, le nettoyage, l’hôtellerie et la restauration.

Is it correct and proper that the department which owns the company is also the authority which issues the licence, and also the authority which basically takes the money from the EU and gives it to a company that it owns 100%? Is this right and proper?
Si c'est le cas, quand le ferez-vous exactement ? Est-il correct et indiqué que le département qui possède l'entreprise soit également l'autorité qui délivre la licence ainsi que celle qui, à la base, perçoit les fonds en provenance de l'UE et les reverse à une entreprise qu'elle possède à 100 % ?