Traduction de «department justice simply cannot » (Anglais → Français) :

The report also records that it was eventually agreed by the senior general counsel in the regulations section of the Department of Justice that the consolidation process simply cannot validate an unconstitutional regulation.
Le rapport fait aussi état du fait que le conseiller juridique principal de la Section de la réglementation du ministère de la Justice avait fini par reconnaître que la codification ne peut tout simplement pas valider un règlement inconstitutionnel.

C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;
C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

Quite simply, practical, substantial steps also need to be taken and I do actually believe that a country in which torture continues to be used on a daily basis for the purpose of administering justice simply cannot be an appropriate economic partner for a democratic Europe.
Tout simplement, d’importantes mesures pratiques doivent être prises. Je pense en effet qu’un pays qui pratique la torture dans la pratique juridique quotidienne ne peut pas être un partenaire économique convenable pour une Europe démocratique.

Because this has not been done, we cannot support this bill (1640) The Department of Justice simply preferred to amend the bill by adding the general defences in paragraph 8(3) of the criminal code.
Comme cela n'a pas été le cas, nous ne pouvons toujours pas aujourd'hui y donner notre appui au motif de l'incertitude de la rédaction dudit projet de loi (1640) Le ministère de la Justice a plutôt préféré amender le projet de loi en ajoutant les défenses générales de l'article 8(3) du Code criminel.

It now seems likely we will have to go through a mediation process, because we simply cannot accept the academic and impractical position adopted by the Finance Ministers, which Ministers for Justice and Home Affairs do not agree with either.
Nous aurons maintenant probablement affaire à une procédure de conciliation, parce que nous ne pouvons tout simplement pas accepter l’attitude des ministres des Finances, que n’approuvent d’ailleurs pas non plus les ministres de l’Intérieur et de la Justice, et qui est à l'opposé de la réalité des choses et de la pratique.

While it has been clear that the defence minister has many troubles in his department, this simply cannot go on.
Il est clair que le ministre de la Défense a beaucoup d'ennuis dans son ministère et que ça ne peut pas durer.

The process for social justice and social change in Canada must come from innovation; it simply cannot come from moving money into existing programs.
Au Canada, la justice sociale et le changement social doivent venir de l'innovation; ils ne peuvent pas émerger des transferts de fonds entre les programmes existants.

We are reaching the point where we are simply observing from a distance the activities of these people, especially those involved in organised crime, and cannot confront them. Justice and security are absolutely essential, Madam President, and harmonisation is absolutely essential, but to make all that happen, the necessary political will is essential.
Un espace de justice et de sécurité est absolument nécessaire, Madame la Présidente, tout comme l'est l'harmonisation, mais il faut pour cela une volonté politique.

The Department of Justice simply cannot ignore the rulings of a number of our highest courts, particularly those of Justice Laskin in the 1981 reference on patriation of the Constitution, and of Justice Turgeon in the 1982 reference on the Quebec veto, which were both extremely clear as regards the theory of a compact between the two groups or communities - and I quote:
Le ministère de la Justice ne peut pas ignorer non plus les jugements qui ont émané des plus hauts tribunaux, en particulier ceux du juge Laskin, dans la référence sur le rapatriement de la Constitution en 1981, et du juge Turgeon, en 1982, sur le droit de veto du Québec, qui ont été extrêmement clairs pour dire que ces théories de pacte entre deux groupes, deux communautés - et je le cite: