Vertaling van "departure from parliament's opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

departure from Parliament's opinion
dérogation à l'avis du Parlement

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could be seen as a departure from Parliament's intent, as expressed in those public participation acts.
Cela pourrait être considéré comme une entorse à l'intention exprimée par le Parlement dans ces lois sur la participation publique.

On 18 March 2014 and on 27 March 2014, the European Central Bank (ECB) received requests from the European Parliament and from the Council, respectively, for an opinion on a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on reporting and transparency of securities financing transactions (1) (hereinafter the ‘proposed regulation’).
Les 18 et 27 mars 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du Parlement européen et du Conseil, respectivement, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres (1) (ci-après le «règlement proposé»).

On 31 October 2013, the European Central Bank (ECB) received a request from the Council for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on interchange fees for card-based payment transactions (1) (hereinafter the ‘proposed regulation’).
Le 31 octobre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) (ci-après le «règlement proposé»).

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

On 7 February 2008, the European Central Bank (ECB) received a request from the Council of the European Union for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics relating to external trade with non-member countries and repealing Council Regulation (EC) No 1172/95 (1) (hereinafter the ‘proposed Regulation’).
Le 7 février 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1) (ci-après le «règlement proposé»).

On 13 May 2008, the European Central Bank (ECB) received a request from the Commission of the European Communities for an opinion on two proposed regulations of the Commission implementing the Regulation (EC) No ./2008 (1) of the European Parliament and of the Council on quarterly statistics on Community job vacancies, one regarding seasonal adjustment procedures and quality reports (hereinafter the ‘proposed regulation 1’) and another regarding the definition of a job vacancy, the reference dates for data collection, data transmission specifications and feasibility studies (hereinafter the ‘proposed regulation 2’).
Le 13 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur deux propositions de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no ./2008 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, l'une en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (ci-après la «première proposition de règlement») et l'autre en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (ci-après la «deuxième proposition de règlement»).

The European Parliament may then forward an Opinion on the nomination or nominations within three months and the Council acting on a recommendation from the Commission drawn up in the light of the European Parliament's Opinion and of the selection panel's report officially designates that city as the Capital of Culture for the year in question.
Ensuite, le Parlement peut émettre un avis sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois, et le Conseil - statuant sur recommandation de la Commission établie à la lumière de l'avis du Parlement et du rapport du jury - désigne officiellement la ville en tant que Capitale culturelle pour l'année en question.

Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, it was an eloquent ending to a speech by the parliamentary secretary when he talked about his departure from Parliament.
M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, c'était une fin éloquente de la part du secrétaire parlementaire de parler de son départ du Parlement.

Following the adoption of the Parliament's amendments, the Community budget allocated to these actions rises from EUR 200 million in the original proposal to EUR 230 million - subject to confirmation after 2006 in line with the European Parliament's opinion.
Suite à l'adoption des amendements du Parlement, le budget communautaire affecté à ces actions passe ainsi de 200 Millions d'euros dans la proposition initiale à 230 Millions d'euros - sous réserve de confirmation après 2006-, suite à l'avis du Parlement européen.

Compared with its initial proposal, the Commission has increased the allocation for research aid from ECU 10 million to ECU 17 million, thereby acceding, in part, to the request made in Parliament's opinion.
Par rapport à sa proposition initiale, la Commision a modifié, pour tenir partiellement compte de l'avis du Parlement, la dotation pour les aides à la recherche dans le domaine du charbon : les crédits augmentent de 10 à 17 millions d'écus.