Traduction de «design data list notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Design Data List - Notes
Liste des plans et dessins - Notes

Design Data List - Continuation Sheet
Liste des plans et dessins - Suite

Design Data List
Liste des plans et dessins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The regulation establishes a list of records that must not be made available or used for purposes other than safety investigation (e.g. Flight Data Recorder data, draft reports, identity of persons who have given evidence, notes of investigators).
Le règlement dresse une liste des éléments qui ne peuvent être mis à disposition ou utilisés à d’autres fins que l’enquête de sécurité (tels que les données provenant de l’enregistreur de paramètres de vol, les projets de rapport, l’identité des personnes ayant témoigné, les notes rédigées par les enquêteurs).

It is necessary to designate the competent authorities of the Member States as well as the National Access Point through which the requests for comparison with Eurodac data are made and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to request such comparison for the specific purposes of the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences.
Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que le point d'accès national par l'intermédiaire desquels les demandes de comparaison avec les données d'Eurodac sont présentées et de dresser une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à demander ces comparaisons aux fins spécifiques de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

EU countries must communicate the list of authorities that they designate as competent to identify counterfeit notes and coins to the Commission and the ECB.
Les pays de l’UE doivent communiquer la liste des autorités désignées comme compétentes pour identifier les faux billets et fausses pièces à la Commission et à la BCE.

10. Notes that transparency-related complaints have always been at the top of the Ombudsman’s complaints list; notes also that such complaints are decreasing from the peak year of 2008, in which 36 % of complainants alleged lack of transparency, to 21,5 % in 2012; considers that this is a sign that the EU institutions have made significant efforts to become more transparent; calls on the EU institutions, agencies and bodies to help bring this number down further by cooperating with and implementing the recommendations of the European Ombudsman; remains nevertheless concerned about the still large number of complaints regarding openness, public access and personal data, as these issues are jeopardising interinstitutional dialogue, the EU's public image and the public’s attitude towards the EU;
10. observe que les plaintes liées au principe de transparence ont toujours figuré en tête de la liste des plaintes reçues par le Médiateur; observe également que ces plaintes sont moins nombreuses par rapport à l'année record de 2008, au cours de laquelle 36 % des plaintes concernaient un manque allégué de transparence, pour atteindre 21,5 % en 2012; considère que cela montre que les institutions européennes ont consenti des efforts considérables pour devenir plus transparentes; invite les institutions, organes ou organismes européens à contribuer à réduire ce chiffre encore davantage en coopérant avec le Médiateur européen et en mettant en œuvre ses recommandations; demeure toutefois préoccupé par le grand nombre de plaintes qui sont encore déposées en matière de transparence, d'accessibilité au public et de données à caractère personnel, étant donné que ces problèmes mettent en péril à la fois le dialogue interinstitutionnel, l'image publique de l'Union européenne et l'attitude publiques du public envers celle-ci;

10. Notes that transparency-related complaints have always been at the top of the Ombudsman’s complaints list; notes also that such complaints are decreasing from the peak year of 2008, in which 36 % of complainants alleged lack of transparency, to 21.5 % in 2012; considers that this is a sign that the EU institutions have made significant efforts to become more transparent; calls on the EU institutions, agencies and bodies to help bring this number down further by cooperating with and implementing the recommendations of the European Ombudsman; remains nevertheless concerned about the still large number of complaints regarding openness, public access and personal data, as these issues are jeopardising interinstitutional dialogue, the EU's public image and the public’s attitude towards the EU;
10. observe que les plaintes liées au principe de transparence ont toujours figuré en tête de la liste des plaintes reçues par le Médiateur; observe également que ces plaintes sont moins nombreuses par rapport à l'année record de 2008, au cours de laquelle 36 % des plaintes concernaient un manque allégué de transparence, pour atteindre 21,5 % en 2012; considère que cela montre que les institutions européennes ont consenti des efforts considérables pour devenir plus transparentes; invite les institutions, organes ou organismes européens à contribuer à réduire ce chiffre encore davantage en coopérant avec le Médiateur européen et en mettant en œuvre ses recommandations; demeure toutefois préoccupé par le grand nombre de plaintes qui sont encore déposées en matière de transparence, d'accessibilité au public et de données à caractère personnel, étant donné que ces problèmes mettent en péril à la fois le dialogue interinstitutionnel, l'image publique de l'Union européenne et l'attitude publiques du public envers celle-ci;

40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;
40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;

That information will enable the Commission to provide the Member States with an updated list of designated manufacturers’ names which should be used for the purpose of data reporting.
Ces informations permettront à la Commission de communiquer aux États membres une liste actualisée de noms de constructeurs désignés qu’il conviendra d’utiliser aux fins de la communication des données.

NOTING the importance of the TFTP in preventing and combating terrorism and its financing in the European Union and elsewhere, and the important role of the European Union in ensuring that designated providers of international financial payment messaging services provide financial payment messaging data stored in the territory of the European Union which are necessary for preventing and combating terrorism and its financing, subject to strict compliance with safeguards on privacy and the protection of personal data.
PRENANT ACTE de l’importance que revêt le TFTP dans la prévention du terrorisme et la lutte contre ce phénomène et son financement dans l’Union européenne et ailleurs, ainsi que du rôle important joué par l’Union européenne, consistant à veiller à ce que les fournisseurs désignés de services de messagerie financière internationale mettent à disposition les données de messagerie financière stockées sur le territoire de l’Union européenne qui sont nécessaires pour prévenir et combattre le terrorisme et son financement, sous réserve de la stricte observation des garanties relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;
8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;

8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;
8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;