It confers a determining status on one group of political actors, the Members of the House of Commons, and confers an inferior status on the provinces, territories, and the Senate, whose views would only be taken into account, and on aboriginals.
Il confère un statut déterminant à un groupe d'acteurs politiques, les députés de la Chambre des communes, alors qu'il confère un statut inférieur aux provinces, aux territoires et au Sénat, dont les points de vue ne seraient, comme ceux des autochtones, que pris en considération.