3. Without prejudice to the provision of Article 6 (2), when products subject to excise duty do not arrive at their destination and it
is not possible to determine where the offence of
irregularity was committed, that offence or irregularity shall be deemed to have been committed in the Member State of departure, which shall collect the excise duties at the rate in force on the date when the products were dispatched unless within a period of four months of the competent authorities of the correctness of the transaction or of the place
...[+++] where the offence or irregularity was actually committed.3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité es
t réputée avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a é
...[+++]té effectivement commise.