In addition to obtaining the authority to sell substantially all of Devco's assets, the bill will provide for the winding up of the affairs of the corporation and its eventual dissolution; provide for legal proceedings against Devco to be brought against the crown; maintain the general advantage of the Canada clause of the existing Cape Breton Development Corporation Act, thereby ensuring that the Canada Labour Code will apply to a private sector purchaser, and amend the Cape Breton Development Corporation Act to remove provisions that are no longer applicable.
Le projet de loi, en plus d'autoriser la vente de la quasi-totalité des biens de la Devco, prévoit aussi la liquidation de celle-ci et son éventuelle dissolution; il précise que les procédures judiciaires contre la Devco peuvent être intentées contre la Couronne; il maintient la disposition à l'avantage général du Canada figurant dans la présente Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, de sorte que le Code du travail du Canada s'appliquera à un acheteur du secteur privé; il modifie la loi sur la Société de développement du Cap-Breton en en retirant les dispositions qui ne sont applicables.