(4) Whereas, in order to ensure legal certainty, it is appropriate to define the circumstances under which aid is to be considered as existing aid; whereas the completion and enhancement of the internal market is a gradual process, reflected in the permanent development of State aid policy; whereas, following these developments, certain measures, which at the moment they were put into effect did not constitute State aid, may since have become aid;
(4) considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de définir dans quelles circonstances une aide doit être considérée comme une aide existante; que l'achèvement et l'approfondissement du marché intérieur constitue un processus graduel, ce qui se reflète dans l'évolution constante de la politique en matière d'aides d'État; que, du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au moment de leur mise en oeuvre, ne constituaient pas une aide d'État, peuvent être devenues une telle aide;