Vertaling van "direct government assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct government assistance
aide directe du gouvernement

a.c. Government supported research | Government-assisted research
recherche subventionnée par l'Etat

government aid | government assistance | public aid
aide de l'Etat

government aid | government assistance
aide de l'état

government-assisted refugee [ GAR | government assisted refugee | government-sponsored refugee | government sponsored refugee ]
réfugié pris en charge par le gouvernement [ RPG | réfugiée prise en charge par le gouvernement | réfugié parrainé par le gouvernement | réfugiée parrainée par le gouvernement ]

direct financial support [ direct financial assistance ]
soutien financier direct [ aide financière directe ]

government assistance
aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale

assist patients in movement experiences | direct movement experience | assist clients in movement experiences | direct movement experiences
diriger des exercices de mobilité

car assistance directives
consignes d'accroissement de la disponibilité des wagons

assisted government
gouvernement bénéficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.
Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The role of civil society should be enhanced both in programmes implemented through government bodies and as a direct beneficiary of Union assistance.
Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que d'une aide directe de l'Union.

1. Each Member State shall designate, no later than 18 January 2016, an assistance centre whose remit shall be to provide citizens, as well as assistance centres of the other Member States, with assistance concerning the recognition of professional qualifications provided for in this Directive, including information on the national legislation governing the professions and the pursuit of those professions, social legislation, and, where appropriate, the rules of ethics.
1. Chaque État membre désigne, au plus tard le 18 janvier 2016 un centre d’assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens ainsi qu’aux centres d’assistance des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l’exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie.

to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services, financing or financial assistance, related to the goods referred to in points (a) and (b), to the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies and any person, entity or body acting on their behalf or at their direction, or any enty or body owned or controlled by them.
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière, en rapport avec les biens visés aux points a) et b), au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou organisme détenu ou contrôlé par ces derniers.

recommends drawing up agreements, establishing direct cooperation and exchanging experiences and mobility between Member States’ local and regional governments and Georgian local government in order to exchange knowledge and assistance in the field of development at local and regional level;
prône que les collectivités locales et régionales des États membres et les structures équivalentes en Géorgie concluent des accords, nouent des collaborations directes, échangent leurs expériences et pratiquent la mobilité dans le but de partager les expérimentations et les dispositifs d'assistance en matière de développement au niveau local et régional,

Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents; supports public-private partnerships representative of sports interests and anti-corruption authorities, which will assist in the development of effective preventive and repressive strategies to counter such corruption;
désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigeants du sport pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs; soutient les partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutter contre la corruption, qui contribueront à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face;

Mutual assistance and administrative cooperation in the field of excise duties are governed by Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation, certain excise duties and taxation of insurance premiums (3).
L'assistance mutuelle et la coopération administrative en matière de droits d'accises sont régies par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance (3).