Traduction de «direction de l'aide financière aux étudiants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aide financière aux études [ Direction de l'aide financière aux étudiants ]
Aide financière aux études [ Direction de l'aide financière aux étudiants ]

Règlement sur l'aide financière de la Société aux entreprises québécoises dans le domaine des industries culturelles
Règlement sur l'aide financière de la Société aux entreprises québécoises dans le domaine des industries culturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.les représentants d'étudiants et les administrateurs de l'aide financière.
[.] les représentants d'étudiants et les administrateurs de l'aide financière [.]

.les représentants d'étudiants et les administrateurs d'aide financière.
[.] les représentants d'étudiants et les administrateurs d'aide financière [.]

L'autres éléments du PARPEM sont 1) la formation accompagnée d'un soutien du revenu pour les personnes disposées à travailler à l'extérieur du secteur des pêches et l'acquisition de nouvelles compétences dans le cas des personnes qui y demeurent; 2) un programme de retrait de permis et de départ à la retraite anticipé; 3) une aide financière aux propriétaires des flottes côtières pour leur permettre d'assumer les coûts liés à l'entretien et à l'entreposage des bateaux; et 4) une étude des practiques de capture en rapport avec les divers types d'engins utilisés.
Other elements of NCARP are: (1) training accompaniod by income assistance for those wbo are preparing to work outside the fishery and for those who remain to upgrade skills; (2) an early retirement and licence retirement program; (3) financial assistance to owners of inshore vessels to defray the costs associated with their maintenance and storage; and (4) study of harvesting practices with respect to various gear types.

Financière Sernam is therefore the legal successor of Sernam Xpress and its economic successor since it (Financière Sernam) currently holds and controls directly the operating subsidiaries Sernam Services and Aster.
Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster.

As, pursuant to Article 3(2) of the Sernam 2 Decision, the acquiring party could have no legal link with SNCF, it was not possible to carry out the contribution of assets en bloc directly to Financière Sernam as, in this case, Sernam SA would automatically have become shareholder of Financière Sernam through the contribution.
Comme en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, l’acquéreur ne pouvait pas avoir de lien juridique avec la SNCF, il n’était pas possible de réaliser l’apport d’actifs en bloc directement à la Financière Sernam car, dans ce cas, Sernam SA serait devenu automatiquement, du fait même de l’apport, actionnaire de la Financière Sernam.

The French authorities enclosed with their comments in response to the opening decision the opinion of Nicolas Molfessis, Law Professor, according to which ‘Under French law . SNCF would not be permitted to dispose of Sernam's assets directly en bloc to Financière Sernam; under the legal rules applicable, SNCF was obliged to set up a contribution and disposal operation to comply with the constraints imposed by the Commission:
Les autorités françaises ont joint à leurs observations en réponse à la décision d’ouverture l’avis du Professeur de droit Nicolas Molfessis, selon lequel «[l]e droit français [.] ne permettaient pas à la SNCF de céder directement en bloc les actifs de Sernam à Financière Sernam; les règles juridiques applicables obligeaient la SNCF à mettre en place une opération d'apport-cession pour respecter les contraintes imposées par la Commission:

Likewise, the argument that a direct sale of Sernam SA’s assets to Financière Sernam is not possible under French law cannot be accepted.
De même, l’argument selon lequel une vente directe des actifs de Sernam SA à la Financière Sernam n’est pas possible en droit français ne peut être accepté.

In implementation of the above-mentioned commitment, Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector (décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) takes up the wording of Article 53 of the Law of 30 September 1986, taking account ‘of the direct or indirect revenue derived from the public service mission’ and specifies that the cost of performance of the public service obligations is to be established by means of separate accounts.
En application de l’engagement susvisé, le décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle reprend dans son article 2 le même libellé que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 en tenant compte «des recettes directes ou indirectes tirées de la mission de service public» et précise que le coût d’exécution des obligations de service public est établi au moyen de comptes séparés.

Mr. Robert Jasmin (President, Association québécoise pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens)
M. Robert Jasmin (président, Association québécoise pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens)

In Quebec, we have the Comité des demandes dérogatoires and the Bureau de révision de l'aide financière aux études.
Au Québec, nous avons le Comité des demandes dérogatoires et le Bureau de révision de l'Aide financière aux études.