Traduction de «disabled employees' review committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disabled Employees' Review Committee
Comité d'examen de la situation des employés handicapés

Disability Claims Review Committee
Comité d'examen des réclamations pour déficience

Advisory Committee on Employees with Disabilities
Comité consultatif de la situation des employés handicapés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Notes that several civil society organisations submitted information to the CRPD Committee for the List of Issues; urges the Commission, therefore, to further develop a structured dialogue and to consult and cooperate with organisations representing persons with disabilities as part of the review process, including in formulating an answer to the CRPD Committee on its List of Issues, and in developing, implementing and monitoring EU policies in this area;
7. prend acte du fait que plusieurs organisations de la société civile ont communiqué des informations au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies au sujet de la liste de questions; prie donc instamment la Commission de continuer à développer un dialogue structuré et de consulter les organisations représentant les personnes handicapées ainsi que de coopérer avec elles dans le cadre du processus de réexamen, notamment lors de la formulation de la réponse au Comité des droits des personnes handicapées au sujet de la liste de questions ainsi que du développement, de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises par l'Union dans ce domaine;

6. Notes that several civil society organisations submitted information to the CRPD Committee for the List of Issues; urges the Commission, therefore, to further develop a structured dialogue and to consult and cooperate with organisations representing persons with disabilities as part of the review process, including in formulating an answer to the CRPD Committee on its List of Issues, and in developing, implementing and monitoring EU policies in this area;
6. prend acte du fait que plusieurs organisations de la société civile ont communiqué des informations au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies au sujet de la liste de questions; prie donc instamment la Commission de continuer à développer un dialogue structuré et de consulter les organisations représentant les personnes handicapées ainsi que de coopérer avec elles dans le cadre du processus de réexamen, notamment lors de la formulation de la réponse au Comité des droits des personnes handicapées au sujet de la liste de questions ainsi que du développement, de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises par l'Union dans ce domaine;

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I move the following travel motions: that in relation to its study of the prebudget consultation 2014, 10 members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, DC, and New York, New York, United States of America, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that notwithstanding the motion adopted by the House of Commons on December 6, 2013, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the trans-Pacific partnership, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Chile and Peru in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Vancouver and Kitimat, British Columbia, Edmonton, Alberta, and Winnipeg, Manitoba, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Sarnia and Toronto, Ontario, Montreal, Quebec, and Saint John, New Brunswick, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Williston, North Dakota, and Houston, Texas, United States of Ame ...
Monsieur le Président, je propose les motions suivantes portant autorisation de voyager: Que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington et à New York, aux États-Unis, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, nonobstant la motion adoptée par la Chambre des communes le 6 décembre 2013 relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du partenariat transpacifique, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre au Chili et au Pérou durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver et à Kitimat, en Colombie-Britannique, à Edmonton, en Alberta, et à Winnipeg, au Manitoba, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Sarnia et à Toronto, en Ontario, à Montréal, au Québec, et à Saint John, au Nouveau-Brunswick, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transpor ...

51. Calls on the Commission to carry out a comprehensive review of EU legislation and policies in order to assess their compliance with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; believes that EU legislative procedures and policy making should be adapted so as to ensure respect, and provide for the implementation, of the CRPD; calls on the Commission to adopt specific impact assessment guidelines to this end and to submit the draft EU progress report on the implementation of the CRPD in the EU to Parliament; believes that Parliament should hold regular debates and formulate recommendations through a resolution on the progress achieved in the enjoyment by persons with disabilities of their rights enshrined in the CRPD, including on the basis of the Commission report; supports the ongoing initiatives to set up a cross-committee task force in Parliament on the implementation of the CRPD in order to ensure that Parliament‘s actions in monitoring and supporting the implementation of the Convention are comprehensive and consistent;
51. invite la Commission à procéder à un examen exhaustif de la législation et des politiques de l'Union, en vue d'évaluer leur conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que les procédures et l'action politique de l'Union devraient être adaptées afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de cette convention; invite la Commission à adopter des orientations spécifiques aux études d'incidences à cette fin et à présenter au Parlement le projet de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de cette convention dans l'Union; estime que le Parlement devrait débattre régulièrement des progrès accomplis pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits inscrits dans la convention, y compris sur la base du rapport de la Commission; soutient les initiatives en cours visant à mettre en place en son sein un groupe de travail transversal sur la mise en œuvre de la convention pour garantir la cohérence et le caractère exhaustif des mesures qu'il prend à l'effet de cette mise en œuvre et de son contrôle;

We will have ample opportunity, as we move this to the health committee, the transport, infrastructure and communities committee, the aboriginal affairs and northern development committee, the agriculture and agri-food committee, the environment and sustainable development committee, the fisheries and oceans committee, the justice and human rights committee, the public safety and national security committee, the human resources, skills and social development and status of persons with disabilities committee, which is where the RDSP will go, the citizenship and immigration committee, and let us not forget the finance committee which will be reviewing the tax improvements that are in this.
Nous aurons tout le temps voulu une fois que la mesure aura été renvoyée au Comité de la santé, au Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités, au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, au Comité de l'environnement et du développement durable, au Comité des pêches et des océans, au Comité de la justice et des droits de la personne, au Comité de la sécurité publique et nationale, au Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — c'est lui qui étudiera le régime enregistré d'épargne-invalidité —, au Comité de la citoyenneté et de l'immigration ainsi que, ne l'oublions pas, au Comité des finances, qui examinera les améliorations fiscales proposées.

20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament’s staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;
20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

Given that the representation of disabled employees has dropped in 19 of the 40 federal departments, the committee has recommended that the government reverse its decision and restore these programs.
Devant le fait que la représentation des personnes handicapées a diminué dans 19 des 40 ministères fédéraux, le comité a recommandé au gouvernement de faire marche arrière et de rétablir ces programmes.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, yesterday, a witness told the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities that HRDC employees had received oral directives to review their files, fill in the blanks, and backdate documents if necessary so that everything looked shipshape.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, au Comité permanent du Développement des ressources humaines, un témoin a affirmé que les employés de DRHC avaient reçu des directives orales à l'effet de revoir leurs dossiers, de remplir les blancs et d'antidater les documents au besoin afin que tout paraisse impeccable.

The Committee was informed that disability claims attributable to mental illness have overtaken claims associated with cardiovascular disease as the fastest growing category of disability costs in Canada . [283] Currently, mental illness and addiction account for 60-65% of all disability insurance claims among selected Canadian and American employers.[284] It is expected that disability insurance claims for mental health problems and illnesses may climb to more than 50% of the total number of claims administered through employee group health plans over the next five years.[285]
Le Comité a été informé que les prestations d’invalidité attribuables à des maladies mentales dépassent maintenant les prestations relatives aux maladies cardiovasculaires, à titre de catégorie de coûts d’invalidité qui augmente le plus rapidement Canada.[283] À l’heure actuelle, les maladies mentales et la toxicomanie représentent de 60 à 65 p. 100 de toutes les demandes de prestations d’invalidité chez quelques employeurs canadiens et américains.[284] Il est prévu que les demandes de prestations d’invalidité relatives à des problèmes de santé mentale et des maladies mentales pourraient monter à plus de 50 p. 100 du nombre total de prestations administrées par les régimes collectifs d’assurance-maladie au cours des cinq prochaines années.[285]