Traduction de «disposition goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

returned goods report and disposition
rapport sur les rendus et leur affectation

Fundamentos invocados: Violação do artigo 8.o, n.o 1, alínea b), do Regulamento (CE) n.o 207/2009 do Conselho, na medida em que a Câmara de Recurso concluiu erradamente que não existia risco de confusão entre as marcas em causa.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TN0344 - EN // Action brought on 1 August 2012 — Virgin Atlantic Airways v Commission // (Case T-344/12)

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

bonded goods [ goods under bond | goods in bond | in-bond goods | under-bond goods | in-bond products | bonded products ]
marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]

gray good | grey good | loom state good | greige good | greycloth | grey cotton cloth | greige | gray | unbleached | loomstate | grey cloth | griege | brown goods
tissu écru | grège | tissu grège | écru | toile écrue

producer's good | producer good | production good | producers' good
bien de production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and, if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1).
(2) En cas de vente ou d’aliénation sous une autre forme de marchandises ou d’un moyen de transport à l’égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d’une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n’est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1).

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and, if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1)" .
(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1)».

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1)" .
(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliéna tion, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1)».