Vertaling van "dispute resolution policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution policy [ conflict resolution policy | dispute settlement policy ]
politique de règlement des différends [ politique de règlement des conflits | politique de résolution des conflits | politique de résolution des différends ]

Custom Election Dispute Resolution Policy
Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In so far as the national Registries accept registrations from entities and individuals from outside their territory, their dispute resolution policies should take full account of the interests of third parties in other Member States, and elsewhere.
Si les registres nationaux acceptent d'enregistrer des personnes morales ou physiques établies à l'extérieur de leur territoire, leur régime de règlement des litiges doit prendre pleinement en compte les intérêts des tiers dans les autres États membres et ailleurs.

Their dispute resolution policies should take full account of the interests of third parties in other Member States, and elsewhere.
Leur système de règlement des litiges doit tenir pleinement compte des intérêts des tiers concernés dans les autres États membres et les autres pays.

For example, the question has arisen as to whether a ccTLD that accepts commercial registrations from entities outside its territory should apply the equivalent of a WIPO-based dispute resolution policy in the interests of protecting third party interests in other parts of the world.
La question a, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités à vocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalent d'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger les intérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.
En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

As a second example, we have put major emphasis on what we call our dispute resolution policy, promoting the use of forms of dispute resolution other than only court-based resolutions as a means of resolving matters earlier, less expensively and more efficiently, thereby reducing pressures on our court system and also on clients.
À titre de deuxième exemple, je dirais que nous avons mis l'accent sur ce que nous appelons notre politique de règlement des différends, qui consiste à encourager le recours à des formes de règlement de différends autres que celles qui font appel à la compétence du tribunal, ce qui permet de régler les affaires plus rapidement, de manière moins coûteuse et plus efficacement, diminuant par là les pressions exercées sur notre système judiciaire et aussi sur les clients.

These custom code First Nations are seen to have moved away from the Indian Act, and election disputes are settled by an alternative dispute resolution policy or by the courts, but not by the minister.
Ces Premières Nations se sont éloignées de la Loi sur les Indiens et les différends électoraux sont réglés selon une autre politique de règlement des différends ou par les tribunaux, et non par le ministre.

When First Nations bands contact AANDC with custom election complaints, why does the department not explain the Custom Election Dispute Resolution Policy to them, or at least give them a copy of it?
Lorsque des bandes des Premières nations communiquent avec AADNC au sujet de plaintes portant sur des élections selon le code coutumier, pourquoi le ministère ne leur explique-t-il pas la Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume, ou ne leur en remet-il pas au moins le texte?

If Bill S-6 passes, the minister would be able to intervene in any protracted leadership disputes they may have, and such intervention would supersede the voluntary Custom Election Dispute Resolution Policy.
Si le projet de loi S-6 est adopté, le ministre pourra intervenir en cas de conflit prolongé de leadership, et cette intervention aura préséance sur la politique volontaire en matière de règlement des différends pour les élections selon la coutume.

ADR should respect a minimum of uniform procedural rules, similar to the ones set out in the Uniform Dispute Resolution Policy adopted by the Internet Corporation of Assigned Names and Numbers (ICANN).
Le règlement extrajudiciaire des litiges doit respecter un minimum de règles de procédure uniformes, semblables à celles de la procédure de règlement uniforme des litiges adoptée par l'Internet Corporation of Assigned Names and Numbers (ICANN).

The Blood Tribe instituted a land dispute resolution policy in 2007 to address the growing number of disputes over the allocation of use and occupancy of land on the Blood reserve.
La tribu a institué une politique de résolution des litiges fonciers en 2007 pour répondre au nombre croissant de différends concernant l'utilisation et l'occupation des terres sur la réserve Blood.