Vertaling van "divorce which would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This initiative is designed to establish a genuine judicial area in which judgments relating to rights of access to the children of separated or divorced couples would be directly enforceable in the Member States.
La présente initiative vise à réaliser un véritable espace judiciaire dans lequel les jugements relatifs au droit de visite sur les enfants de couples séparés ou divorcés puissent être exécutés directement dans tout État membre.

The National Assembly could immediately and without any problems start dealing with divorces, which would improve harmonization and better reflect what really goes on in Quebec, with a very comprehensive civil code. Our code deals with the appropriate issues and truly meets the needs of Quebec families.
L'Assemblée nationale pourrait entrer immédiatement dans le domaine des divorces sans aucun problème, pour une meilleure harmonie, pour une meilleure réalité, pour refléter ce qui se passe vraiment dans la province de Québec par un Code civil qui est fait de A à Z. Il se penche sur les bons sujets, il répond vraiment aux besoins de la famille québécoise.

Would it be possible to make sure that a court which one day might have to deal with their divorce or with their succession would also be competent to deal with the division of their assets?
Serait-il possible de faire en sorte que le tribunal qui, un jour, pourrait être appelé à statuer sur leur divorce ou sur leur succession soit également compétent pour statuer sur la division de leurs biens?

A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.
C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

It is to this that I rise today to speak to this private member's bill, Bill C-252, an act to amend the Divorce Act which would allow access to the spouse, the divorced parent, who is terminally ill or in critical condition.
Je suis reconnaissant au député de Lethbridged’avoir constaté une lacune dans la loi et d’avoir trouvé un moyen d’y remédier; je l'en félicite. C’est cette question que j’aimerais aborder aujourd’hui en prenant la parole au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce, qui accorderait à un époux, à un parent divorcé, qui est en phase terminale ou dans un état critique, un droit d’accès à ses enfants.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my private member's bill, an act to amend the Divorce Act, the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act, which would establish equal access to civil marriage and divorce for gay and lesbian couples in Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Ce projet de loi vise à permettre aux homosexuels de se marier civilement au même titre que les hétérosexuels, au Canada.

The recognition of a judgment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The worst part of Bill C-41 was the repeal of section 15(8) and section 17(8) of the Divorce Act, which would have gutted the Divorce Act in respect of the responsibility of both spouses to be financially responsible for the maintenance of their children.
La pire partie du projet de loi C-41 résidait dans l'abrogation des paragraphes 15(8) et 17(8) de la Loi sur le divorce, qui rend les deux parents financièrement responsables de subvenir aux besoins de leurs enfants.

If it becomes a reality, we would have created a very unfair scenario, one in which grandparents from within divorced families would have access to confidential information while grandparents of intact families would not be granted the privilege.
Si le projet de loi est adopté, la situation sera alors extrêmement injuste puisque les grands-parents d'enfants de couples divorcés auront accès à des renseignements confidentiels, alors que ceux de familles demeurées intactes n'obtiendront pas le même privilège.