No support can be given to the argument that users for whom an EIG does not receive approval pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code have recourse to other methods of financing in order to circumvent the tax-deductible depreciation ceiling provided for in the second paragraph of Article 39 C of the Code and are therefore not placed at a disadvantage compared with those for whom the EIG does receive approval.
À cet égard, l'argument selon lequel les utilisateurs dont le GIE n'obtient pas l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI ont recours à d'autres modes de financement afin d'échapper au plafonnement de l'amortissement fiscalement déductible de l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code, et ne se trouvent donc pas désavantagés par rapport à ceux dont le GIE est agréé ne saurait prospérer.