In any event, it must be said that, in the view of my group, the amendment proposed by the Commission does not solve the problems already raised in the sixth amendment, mainly those relating to the World Trade Organisation. It merely eliminates the provision on the ban on sales and marketing and extends the time limit for banning experiments.
Quoi qu'il en soit, il faut dire que, selon mon groupe, la révision que nous propose la Commission ne résout pas les problèmes déjà soulevés lors de la sixième révision, notamment en ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, mais, qui plus est, la Commission se limite à éliminer la disposition sur l'interdiction de la commercialisation et à prolonger le délai pour l'interdiction des expériences.