Traduction de «doesn't fall under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he doesn't hide his light under a bushel
la modestie est son moindre défaut

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the right around labour disputes and conduct issues doesn't fall under the provisions that were being highlighted, which are essentially under the Charter of Rights and Freedoms for people under criminal investigation or upon arrest and detention, not around code of conduct reviews, I don't see supporting this.
Je ne crois pas que nous allons pouvoir appuyer cette proposition, étant donné que le droit que l’on peut invoquer dans le cadre des conflits de travail ou des problèmes de comportement ne relève pas des dispositions mises en relief à ce moment-là. En fait, ces dispositions font essentiellement partie de la Charte des droits et libertés et concernent les personnes soumises à une enquête au criminel ou encore les phases d’arrestation et de détention, et non pas les examens au titre du code de déontologie.

The number of petitions falling under the narrow heading ‘Fundamental Rights’ has declined. But if the categories of ‘Personal Matter’, ‘Property’, ‘Information Society Media’ and ‘Justice’ are added to a more comprehensive definition of ‘Fundamental Rights’ - for which there is an arguable case (see below) - the vast majority of petitions fall under this heading, even allowing for multiple attributions.
Le nombre de pétitions relatives aux seuls «Droits fondamentaux» a enregistré une diminution, mais si l’on y inclut les catégories «Affaires personnelles», «Propriété», «Société de l’information et médias» et «Justice» en donnant une définition plus large à la catégorie «Droits fondamentaux» - ce qui est défendable (voir ci-après) -, cette dernière rassemblerait la grande majorité des pétitions, même au vu des attributions multiples.

They are under the impression that the European Court of Human Rights falls under the authority of the EU or mistake the European Parliament for a judiciary and court of appeal when national authorities have failed to deliver the result that citizens expect or wish for. This is hardly surprising, considering the expectations raised by politicians in the run-up to the Lisbon Treaty, which includes the Charter of Fundamental Rights and foresees the EU signing up to the European Convention on Human Rights.
Ils ont l’impression que la Cour européenne des droits de l’homme relève de l’autorité de l’Union européenne ou prennent à tort le Parlement européen pour un tribunal ou une cour d’appel lorsque les autorités nationales ne leur ont pas apporté les résultats escomptés ou souhaités, ce qui est à peine surprenant, considérant les attentes suscitées par les responsables politiques dans la période précédant l’adoption du traité de Lisbonne, qui inclut la Charte des droits fondamentaux et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget which falls under Heading V of the Multiannual Financial Framework;
- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

Can we all of a sudden undertake, as the honourable whip for the government has suggested, a study and call witnesses on this issue, when my understanding is that it doesn't fall under our purview?
Pouvons-nous tout à coup, comme l'a laissé entendre le whip du gouvernement, entreprendre une étude et convoquer des témoins alors que la question ne relève pas de notre compétence, que je sache?

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.
Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.

That's related more to recent measures that address BSE in particular (1645) Mr. John Maloney: Just as a point of information, I appreciate that the disposal of specified risk material doesn't fall under your financial jurisdiction, but it's the responsibility of someone in the system.
Cela est lié aux mesures prises récemment pour lutter en particulier contre l'ESB (1645) M. John Maloney: J'aimerais avoir un renseignement. Je sais que l'élimination des PRP ne relève pas de vous financièrement, mais bien d'un autre élément de la filière.

In our opinion, it should not fall under the inter-governmental pillar in the strict sense of the word, nor under the Community pillar, but under an inter-parliamentary pillar, yet to be created, where the national parliaments would work as a network.
Selon nous, il ne devrait relever ni du pilier intergouvernemental stricto sensu, ni du pilier communautaire, mais d'un pilier interparlementaire à créer, où les parlements nationaux travailleraient en réseau.

Well, they may do it, but it doesn't fall under the control of that association.
En fait, c'est possible, mais cela ne tombe pas sous le contrôle de cette association.

From our standpoint, the single biggest problem facing the Canada student loans program really doesn't fall under the purview of that program, and that is the underfunding of post-secondary education and the skyrocketing cost of education.
À notre avis, le plus grand problème qui se pose à l'égard du Programme canadien de prêts aux étudiants n'est pas vraiment attribuable au programme lui-même, mais au fait que l'enseignement postsecondaires est sous-financé et que le coût des études a augmenté de façon phénoménale.