D. whereas OECD guidelines on the "Protection of Privacy and Transborder Flows of personal Data", adopted in 23 September 1980 and the Council of Europe "Convention For the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data Council of Europe, Signed January 28, 1981 Entered into force October 1, 1985" don't seem to be internationally applied,
D. considérant que les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, adoptées le 23 septembre 1980 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 par le Conseil de l'Europe et entrée en vigueur le 1 octobre 1985, ne semblent pas appliquées au niveau international,