TRADE QUESTIONS GATT - Article XXIV. 6 negotiations The Council, having examined the overall outcome of the GATT Article XXIV. 6 negotiations conducted by the Commission after the accession to the EU of Austria, Finland and Sweden, adopted = two Decisions concluding these negotiations with the United States and Canada, and with Australia, Chile, Japan, New Zealand and Thailand; = a Regulation laying down the rates of duty to be applied by the Community resulting from negotiations under Article XXIV. 6.
QUESTIONS COMMERCIALES GATT - Négociations Article XXIV. 6 Le Conseil, ayant examiné le résultat global des négociations au titre de l'Article XXIV. 6 du GATT conduites par la Commission après l'adhésion à l'UE de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a adopté = deux décisions concernant la conclusion de ces négociations avec les Etats-Unis et le Canada, ainsi qu'avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande ; = le règlement fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté par suite des négociations menées au titre de l'Article XXIV. 6.