Traduction de «dual-citizenship trade policy » (Anglais → Français) :

Another example of the interaction between trade policy and external action is our export control system for dual-use goods which serves a foreign security policy goal.
Notre système de contrôle des exportations pour les biens à double usage, qui sert un objectif de sécurité et de politique étrangère, est un autre exemple de l’interaction entre la politique commerciale et l’action extérieure.

While the College welcomed that the US Department of State clarified that citizens of the European Union will not be affected by the travel ban, even if they hold dual citizenship in one of the seven countries listed in the Executive Order, it also reiterated that in Europe there is no place for discrimination on the basis of nationality, race or religion when it comes to asylum, or any other policies. Europe is an anchor of stability in a changing world and is working to find long-term solutions to common challenges based on openness, social equality and strength through solidarity.
Si celui-ci s'est félicité de la confirmation, par le Département d'État américain, que les citoyens de l'Union européenne ne seront pas touchés par l'interdiction de pénétrer sur le territoire des États-Unis même s'ils possèdent aussi la citoyenneté d'un des sept pays cités dans le décret présidentiel (double nationalité), il a aussi rappelé qu'en Europe, aucune politique, que ce soit en matière d'asile ou dans d'autres domaines, ne tolère la discrimination fondée sur la nationalité, la race ou la religion L'Europe est un pôle de stabilité dans un monde qui change, et elle s'emploie à trouver, face aux défis communs, des solutions à long terme fondées sur l'ouverture, l'égalité sociale et la force par la solidarité.

Did the Prime Minister have an agreement with President Bush for us to be excluded from the American security regulations—ITAR—thereby also excluding us from the discriminatory American dual-citizenship trade policy?
Le premier ministre a-t-il eu une entente avec le président Bush pour que nous soyons exclus des règles américaines de sécurité — ITAR — et par le fait même que nous ne soyons pas assujettis à la politique américaine commerciale discriminatoire de double citoyenneté?

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

It is necessary to ensure the European added value of all actions and activities carried out within the Programme, their complementarity to Member States' activities, their compliance with Article 167(4) TFEU and their consistency with other Union activities, in particular in the fields of education, employment, the internal market, enterprise, youth, health, citizenship and justice, research and innovation, industrial and cohesion policy, tourism and external relations, trade and development, and the digital agenda.
Il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme, à leur complémentarité avec les activités des États membres, à leur conformité avec l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à leur compatibilité avec d'autres activités de l'Union, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du marché intérieur, des entreprises, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté et de la justice, de la recherche et de l'innovation, de la politique industrielle et de la politique de cohésion, du tourisme et des relations extérieures, du commerce et du développement, ainsi que de la stratégie numérique.

relevant Union policies, such as those in the fields of education, employment, health, the internal market, the digital agenda, youth, citizenship, external relations, trade, research and innovation, enterprise, tourism, justice, enlargement and development.
les politiques pertinentes de l'Union, par exemple dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, du marché intérieur, de la stratégie numérique, de la jeunesse, de la citoyenneté, des relations extérieures, du commerce, de la recherche et de l'innovation, de l'entreprise, du tourisme, de la justice, de l'élargissement et du développement.

This concerns, in particular, the aims of European development policy through the implementation of specific trade instruments, and the requirements of the European Security Policy, namely regarding trade controls for dual-use items
Il s’agit notamment des objectifs de la politique européenne de développement à travers la mise en place d’instruments commerciaux spécifiques, ainsi que des impératifs de la politique européenne de sécurité, en particulier en ce qui concerne le contrôle des échanges de biens à double usage

From the Department of Citizenship and Immigration we have with us Rénald Gilbert, director, economic policy and programs, selection branch; and Paul Henry, trade policy adviser, selection branch.
Nous accueillons aussi Rénald Gilbert, directeur, Politique et programmes économiques, ainsi que Paul Henry, conseiller aux politiques de commerce international, tous les deux de la Direction générale de la sélection du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration.

They cannot stand in the House day after day and pretend that in a separate Quebec people would be able to keep the monetary policy, the Canadian dollar, and to have dual citizenship.
Ils ne peuvent pas venir à la Chambre tous les jours et prétendre que, dans un Québec séparé, ils pourraient conserver les mêmes politiques monétaires, garder le dollar canadien et avoir la double citoyenneté.

Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.
Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.