Traduction de «during meciar's government » (Anglais → Français) :

The arguments invoked are linked to the purdah (the official pre-election period during which the Government is not allowed to adopt any major decisions).
Les arguments invoqués sont liés à la période préélectorale officielle (au cours de laquelle le gouvernement n'est pas autorisé à prendre des décisions importantes).

This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.
La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.

the conditions governing the obligations of the member or members and staff of each supervisory authority, prohibitions on actions, occupations and benefits incompatible therewith during and after the term of office and rules governing the cessation of employment.
les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.

Safety during storage is governed by Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances which sets out safety requirements for establishments where explosives, including pyrotechnic substances, are present.
La sécurité durant le stockage est régie par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , qui énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent des explosifs, y compris des substances pyrotechniques.

Safety during storage is governed by Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances (8) which sets out safety requirements for establishments where explosives, including pyrotechnic substances, are present.
La sécurité durant le stockage est régie par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (8), qui énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent des explosifs, y compris des substances pyrotechniques.

During 2012, the governance framework of IPSAS was being reviewed to address issues of concern to stakeholders.
En 2012, le cadre de gouvernance des IPSAS a été revu afin de tenir compte des préoccupations des parties prenantes.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

During 2002, the government has also carried out a macro-economic impact assessment and started its ex-ante evaluation.
Il a également réalisé dans le courant de l'année 2002 une évaluation de l'impact macro-économique et lancé l'évaluation ex ante.

(11) Actions by armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of these terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, actions by the armed forces of a State in the exercise of their official duties are not governed by this Framework Decision,
(11) La présente décision-cadre ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, et les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international,