Traduction de «edf's company accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company's key accounts
principaux comptes commerciaux

Public Company Accounting Oversight Board | PCAOB [Abbr.]
Commission de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées en bourse

company accounting in euros
comptabilité en euros

company accounts
comptabilité des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, and in second place, the study, with no good reason, reintroduced into EDF's income statement provisions from EDF's company accounts worth FRF 11,6 billion (before tax) and FRF 7,3 billion (after tax) (28), artificially increasing EDF's value by that amount without taking account of the information which was available and the developments which were foreseeable in 1997 with respect to EDF's commitments under its staff pension scheme (recitals 168-169).
De même, deuxièmement, l'étude réintroduit sans justification dans le compte de résultat d'EDF des provisions provenant des comptes sociaux d'EDF pour un montant de FRF 11,6 milliards (hors impôt) et 7,3 milliards (après impôt) (28) en accroissant artificiellement d'autant la valeur d'EDF, sans tenir compte des informations disponibles et évolutions prévisibles en 1997 quant au poids des engagements d'EDF sur le régime de retraite de son personnel (considérants 168-169),

In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.
En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

– I will start by quoting the last part of the question – 'would the Commission ensure the introduction of binding human rights legislation to hold companies accountable for their activities overseas either directly or through affiliates?' I would react by warning against rushing into the principle of extra-territoriality in our legislation.
- (EN) Je commencerai par citer la dernière partie de la question : "Pourrait-elle assurer l’introduction d’une législation contraignante en matière de droits de l’homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l’étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?" Ma réaction serait de mettre en garde contre l'application du principe d'extra-territorialité de notre législation.

Would the Commission ensure the introduction of binding human rights legislation to hold companies accountable for their activities overseas, either directly or through affiliates?
Pourrait-elle assurer l’introduction d’une législation contraignante en matière de droits de l’homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l’étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?

Incidentally, certain accounting irregularities which are not tolerated in company accounts, have been sanctioned in relation to the public accounts of a number of Member States, to allow them to join the euro.
À ce propos, certaines irrégularités comptables que les sociétés ne pouvait faire ont été permises lorsqu'il est agi des comptes publics, dans certains États membres, pour accéder à l'euro.

Research has shown that unnecessary bureaucratic procedures within companies account for 4 to 6 per cent of the GNP of EU Member States.
Des enquêtes ont montré que de quatre à six pour cent du PNB des États membres de l'Union européenne sont dépensés en charges administratives inutiles pour les entreprises.

Whereas national provisions in respect of the disclosure of accounting documents relating to a branch can no longer be justified following the coordination of national law in respect of the drawing up, audit and disclosure of companies' accounting documents; whereas it is accordingly sufficient to disclose, in the register of the branch, the accounting documents as audited and disclosed by the company;
considérant que les dispositions nationales, qui imposent la publicité des documents comptables se rapportant à la succursale, ont perdu leur justification après que les législations nationales en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des documents comptables de la société ont été coordonnées; que, en conséquence, il suffit de publier auprès du registre de la succursale les documents comptables tels qu'ils ont été contrôlés et publiés par la société;

By requiring all EU-listed companies to prepare their accounts in accordance with international accounting standards (IAS)*/international financial reporting standards (IFRS)*, the transparency and comparability of company accounts is enhanced.
L’exigence pour toutes les entreprises cotées au sein de l’UE d’établir leurs comptes conformément aux normes comptables internationales (IAS)*/normes internationales d’information financière (IFRS)* améliore la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises.

Together with the Fourth Directive on the annual accounts of public limited liability companies, it belongs to the family of "accounting directives" that form the arsenal of Community legal acts governing company accounts.
Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l’arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.