Vertaling van "edf's monopoly position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

near monopoly position
situation de quasi-monopole

acquisition of a monopoly position
acquisition d'une position de monopole

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

Most energy markets remain national in scope and are highly concentrated, often with incumbent companies having a de facto monopoly position.
La plupart des marchés de l’énergie conservent une envergure nationale et sont très concentrés, les opérateurs historiques occupant de fait souvent une position monopolistique.

From its creation in 1946 to the entry into force of Directive 96/92/EC, EDF enjoyed a monopoly position in the French market with exclusive rights for the transmission, distribution, and import and export of electricity.
Depuis sa création en 1946 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE, EDF a bénéficié sur le marché français d'une situation de monopole avec des droits exclusifs pour le transport, la distribution ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité.

While, on one side, there was a need to correct an accounting irregularity that had allowed EDF to avoid paying corporation tax for years, on the other, the French authorities stressed that the measure did not call into question EDF's monopoly (recital 105) and that the stable framework allowed by the liberalisation of the market should be maintained (recital 95).
Alors que, d'un côté, il s'agissait de remédier à une irrégularité comptable qui avait permis à EDF de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés pendant des années, les autorités françaises soulignaient que le dispositif ne remettrait pas en cause le monopole d'EDF (considérant 105) et que le cadre stable permis par la libéralisation du marché devait être maintenu (considérant 95).

As regards the market for the design and construction of new reactors, the Commission has concluded that EDF and New NP would not be in a position to push out their competitors because of the different market characteristics and the number of suppliers and also the number of nuclear plants not operated by EDF.
Concernant le marché de la conception et de la construction de nouveaux réacteurs, au regard des diverses caractéristiques du marché et du nombre de fournisseurs ainsi que du nombre de centrales nucléaires non opérées par EDF, la Commission a conclu qu'EDF et New NP ne seront pas en position d'exclure leurs concurrents.

Furthermore, in view of the various provisions governing public procurement, EDF would not be in a position to foreclose New NP's competitors and would have every interest in continuing to source its supplies from a diversified group of suppliers in order to ensure that its plants operate competitively.
De plus, au regard des diverses dispositions régissant la commande publique, EDF ne serait pas en position d'exclure les concurrents de New NP et aurait également tout intérêt à continuer à s'approvisionner auprès d'un groupement de fournisseurs diversifié afin d'assurer un fonctionnement compétitif de ses centrales.

This would remedy the absence of infrastructure competition and thus reduce the problems arising from the de facto monopoly position of the incumbent operator .
Une telle intervention permettrait de remédier à l'absence de concurrence au niveau des infrastructures et de réduire ainsi les problèmes découlant de la position monopolistique de fait de l'opérateur historique .

Its market position has not significantly changed since its foundation in 1994, when Berliner Bank and Berliner Sparkasse (then already combining the former Sparkasse in West Berlin and that in East Berlin, with the latter enjoying a quasi‐monopoly position) were brought under one roof or since the start of the crisis in 2001.
Sa position sur le marché n'a pas beaucoup varié depuis sa fondation en 1994, lorsque la Berliner Bank et la Berliner Sparkasse (qui réunissait déjà l'ancienne Sparkasse de Berlin‐Ouest et celle de Berlin‐Est, cette dernière jouissant d'un quasi‐monopole) ont été fusionnées, ni depuis le début de la crise en 2001.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

The Commission takes the view that the primary aim of the capital injection should not be to increase the company’s equity (simple financial restructuring) but to help the company to move from its monopoly position under the 1976 agreement to a competitive position.
En effet, la Commission est d’avis que l’apport en capital doit avoir pour finalité première non pas d’augmenter les fonds propres de l’entreprise (simple restructuration financière) mais d’aider l’entreprise à passer de sa situation de monopole sous le régime de la convention de 1976 à une situation concurrentielle.