Traduction de «egtc's assembly should » (Anglais → Français) :

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.
S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.

The Assembly should notably promote exchange and networking among public and private entities active in rural development and innovation for agricultural productivity and sustainability.
L'assemblée devrait notamment promouvoir les échanges et le travail en réseau entre les entités publiques et privées actives dans le domaine du développement rural et de l'innovation pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture.

The Assembly should be composed of national rural networks, managing authorities, paying agencies, organisations active in the field of rural development at Union level, LEADER local action groups, agricultural advisory service providers active in innovation support services linked to operational groups and research institutes active in innovation activities linked to operational groups.
L'assemblée devrait être composée de réseaux ruraux nationaux, d'autorités de gestion, d'organismes payeurs, d'organisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union, de groupes d'action locale Leader, de fournisseurs de services de conseil agricole proposant des services d'aide à l'innovation liés aux groupes opérationnels et d'instituts de recherche menant des activités d'innovation liées aux groupes opérationnels.

The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.
L’efficacité des règles relatives à l’assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale.

If the manufacturer of an assembly intends to place it on the market and put it into service as an assembly — and not in the form of its constituent non-assembled elements — that assembly should comply with this Directive.
Lorsque le fabricant d’un ensemble a l’intention de mettre celui-ci sur le marché et en service en tant que tel — et non pas ses éléments constitutifs non assemblés —, cet ensemble devrait être conforme à la présente directive.

However, where an EGTC is designated as managing authority, such verifications should be carried out by or under the responsibility of the managing authority at least for those Member States and third countries or territories from which there are members participating in the EGTC, while controllers should only be used in the remaining Member States and third countries or territories.
Cependant, si l'autorité de gestion est un GECT, ces vérifications devraient être réalisées par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité au moins pour les États membres et les pays tiers ou les territoires dont des membres participent au GECT tandis que les contrôleurs devraient uniquement être utilisés dans les autres États membres et les pays tiers ou territoires.

Certain components or sub-assemblies should, under certain conditions, be considered to be apparatus if they are made available to the end-user.
Certains composants ou sous-ensembles devraient, à certaines conditions, être considérés comme des appareils s'ils sont mis à la disposition de l'utilisateur final.