Traduction de «employer's establishment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employer's establishment
établissement de l'employeur

country in which the employer is established
pays d'établissement de l'employeur

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]
1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]

contingent employers liability insurance | contingent employer's liability insurance | contingent employers' liability insurance | contingent employer liability insurance
assurance de la responsabilité patronale éventuelle

contingent employers liability | contingent employer's liability | contingent employers' liability | contingent employer liability
responsabilité patronale éventuelle

employer's social contributions | employer contribution
cotisations sociales à la charge des employeurs | part patronale | cotisation patronale

employer's contribution | employer contribution
cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale

company established in an employment area
société établie en zone d'emploi

change in the established conditions of employment of the staff
remise en cause des avantages acquis du personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for establishing how many hours of insurable employment a person has, including regulations providing that persons whose earnings are not paid on an hourly basis are deemed to have hours of insurable employment as established in accordance with the regulations.
55 (1) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’établissement du nombre d’heures d’emploi assurable d’une personne et, notamment, prévoyant que les personnes dont la rémunération est versée sur une base autre que l’heure sont réputées avoir le nombre d’heures d’emploi assurable établi conformément aux règlements.

11 (1) It is a discriminatory practice for an employer to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value.
11 (1) Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

77.5 (1) Pilot Project No. 9 is established for the purpose of testing the labour market impact of decreasing, for new entrants and re-entrants to the labour force who have access to employment programs established under Part II of the Act, the number of hours of insurable employment required in order for them to qualify for benefits.
77.5 (1) Est établi le projet pilote n 9 visant à vérifier les répercussions qu’auraient, sur le marché du travail, la réduction du nombre d’heures d’emploi assurable requis pour que les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et qui ont accès aux programmes de prestations d’emploi selon la partie II de la Loi puissent remplir les conditions requises afin de recevoir des prestations.

77.9 (1) Pilot Project No. 13 is established for the purpose of testing the labour market impact of decreasing, for new entrants and re-entrants to the labour force who have access to employment programs established under Part II of the Act, the number of hours of insurable employment required for them to qualify for benefits.
77.9 (1) Est établi le projet pilote n 13 visant à vérifier les répercussions qu’auraient, sur le marché du travail, la réduction du nombre d’heures d’emploi assurable requis pour que les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et qui ont accès aux programmes de prestations d’emploi selon la partie II de la Loi puissent remplir les conditions requises afin de recevoir des prestations.

Eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by establishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types of liability exist: joint and several liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.
Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.

1. For the purposes of the application of Article 12(1) of the basic Regulation, a "person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer . and who is posted by that employer to another Member State" shall include a person who is recruited with a view to being posted to another Member State, provided that, immediately before commencing his/her employment, the person concerned is already subject to the legislation of the Member State in which his/her employer is established.
1. Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, "une personne qui exerce son activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur . et que cet employeur détache . dans un autre État membre" peut être une personne recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'État dans lequel est située l'entreprise qui l'emploie.

14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;
14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;

We will see further progress in areas of open coordination, in employment – well established now – and the first steps in relation to social protection.
Nous allons assister à des progrès supplémentaires dans les domaines de la coordination ouverte, de l'emploi - bien établis à présent - ainsi qu'aux premières mesures en matière de protection sociale.