Traduction de «end-of-page stop code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end-of-page stop code
code d'arrêt en fin de page

end-of-page stop
arrêt fin de page

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The quote from Mr. Justice Rosenberg is on top of page 12, at the end of the paragraph, where he says that to guard against abuse, it is the policy of the DNA data bank to only use non-coding or junk DNA.
La citation du juge Rosenberg se trouve en haut de la page 12, à la fin du paragraphe, et il dit que pour éviter les abus, la banque de données génétiques a adopté comme politique d'utiliser uniquement des segments d'ADN non codants.

24. Highlights, in particular, the role of the private sector and industry, as well as other stakeholders, as regards their responsibility in relation to these issues as well as child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;
24. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label «sûr pour les enfants» pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;

14. Highlights the role of the private sector and industry, besides other stakeholders, as regards their responsibility, in relation to issues such as aggressive and misleading TV and online advertising aimed at minors, child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;
14. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à des questions telles de la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne destinée aux enfants, ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir compte des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;

24. Highlights, in particular, the role of the private sector and industry, as well as other stakeholders, as regards their responsibility in relation to these issues as well as child-safe labelling for web pages, and promotion of ‘netiquette’ for children; stresses that any such measures should be fully compatible with the rule of law and with legal certainty, take account of the rights of end-users, and comply with existing legal and judicial procedures, as well as with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and ECJ and ECtHR case-law; calls on the industry to respect and fully implement the existing codes of conduct and similar initiatives, such as the EU pledge and the Barcelona Declaration of the Consumer Goods Forum;
24. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à ces questions ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir comptes des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;

With specific reference to public office holders, among the accomplishments worth noting were the contributions of my office to the revisions of the public office holders code, in effect since October 2004, which includes more stringent guidelines, as reported on page 7 of my annual report; compliance with the revised code of all ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries by the end of the fiscal year; the development of new guidelines to ensure consistency and fairness in the reimbursement of costs associated with blind trusts and blind management agreements; the completion of the first inquiry pursuant to the Parliament of Canada Act; and the restaffing of the office to accommodate the needs of the new ethics arrangements.
En ce qui a trait aux titulaires de charge publique, les réalisations dignes de mention ont été les contributions de mon bureau aux révisions du Code des titulaires de charge publique en vigueur depuis octobre 2004, ce qui comprend des lignes directrices plus rigoureuses comme il en est fait mention à la page 7 de mon rapport annuel; la conformité au code révisé de tous les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires d'ici la fin de l'année financière; l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour garantir l'uniformité et l'équité dans le remboursement des coûts associés aux accords de fiducie et de gestion sans droit de regard; l'achèvement de la première enquête conformément à la Loi sur le Parlement du gouvernement; et la nouvelle dotation pour répondre aux besoins des nouvelles dispositions du Bureau du commissaire à l'éthique.

On page 2 of your opening statement, you refer to “the compliance with the revised Code of all Ministers, Ministers of State and Parliamentary Secretaries by the end of the fiscal year”.
À la page 2 de votre déclaration d'ouverture, vous parlez de: « [.] conformité au code révisé de tous les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires d'ici la fin de l'année financière».

Senator Wallin: I would move that we now consider together pages 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and part of 10, up to, but stopping at, the end of ``Total of Activity 7'' and consider those as a chunk.
Le sénateur Wallin : Je propose que nous étudiions en bloc les pages 3 à 9, et en partie la page 10, jusqu'à la fin de « Total de l'activité 7 ».

The current federal tax code has grown from a simple 47 page document, at the end of World War II, to thousands of pages of special instructions, schedules and interpretations.
Le code des impôts fédéral, qui faisait 47 pages à la fin de la deuxième Guerre mondiale, en fait maintenant des milliers avec les instructions spéciales, les annexes et les bulletins d'interprétation.