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Enforce customer's debt repayment
Enforcing a customer's debt repayments
Implement customer's debt repayment
Impose customer's debt repayment

Vertaling van "enforcing a customer's debt repayments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments

appliquer le remboursement de la dette d'un client
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
security in the form of an irrevocable, unconditional, on-demand, legally valid and enforceable guarantee of the total debt repayment obligation for the entire duration of the credit is provided by a third party that is creditworthy in relation to the size of the guaranteed debt.

une sûreté revêtant la forme d'une garantie irrévocable, inconditionnelle, à vue, juridiquement valable et applicable à l'obligation de remboursement de l'intégralité de la dette pendant toute la durée du crédit est fournie par une tierce partie solvable au regard de l'ampleur de la dette garantie.


(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member St ...[+++]

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]


6. Where the customs authorities have granted repayment or remission in error, the original customs debt shall be established in accordance with Article 91.

6. Lorsque les autorités douanières ont accordé à tort un remboursement ou une remise, la dette douanière initiale est établie conformément à l'article 91.


6. Where the competent authority has granted repayment or remission in error, the original customs debt shall be reinstated insofar as it is not time-barred under Article 91.

6. Lorsque l'autorité compétente a accordé à tort un remboursement ou une remise, la dette douanière initiale est rétablie dans la mesure où il n'y a pas prescription en vertu de l'article 91.


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to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs ...[+++]

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]


In order to protect the financial interests of the Union and of the Member States and to supplement the rules concerning the customs debt and the guarantees, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the place of incurrence of the customs debt, the calculation of the amount of import and export duty, the guarantee of that amount and the recovery, repayment ...[+++]

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et des États membres et de compléter les règles en matière de dette douanière et de garanties, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le lieu où la dette douanière prend naissance, le calcul du montant des droits à l'importation et à l'exportation, la garantie correspondant à ce montant, ainsi que le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extinction de la dette douanière.


4. Where a customs debt is reinstated pursuant to Article 116(7), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as suspended from the date on which the application for repayment or remission was submitted in accordance with Article 121, until the date on which the decision on the repayment or remission was taken.

4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.


It would simply be a longer-term obligation based on one's ability to pay, rather than an enforced $30,000, two-year repayment program managed by credit agencies at the expense of the self-respect of our young men and women graduating with these debts.

Il s'agit tout simplement d'une obligation à long terme fondée sur la capacité de payer, plutôt qu'un programme de remboursement d'un montant de 30 000 $ établi sur deux ans et géré par un organisme de crédit sans égard à la fierté de nos jeunes hommes et de nos jeunes femmes qui ont des dettes au moment d'obtenir leur diplôme.


4. Where liability for a customs debt is reinstated pursuant to Article 79(5), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be considered as suspended from the date on which the repayment or remission application was submitted in accordance with Article 84, until a decision on the repayment or remission is taken.

4. Lorsque l’exigibilité des droits est rétablie en vertu de l’article 79, paragraphe 5, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l’article 84, et jusqu’à ce qu’une décision ait été arrêtée au sujet de cette demande de remboursement ou de remise.


Other recommendations concern seeking with the Taliban a suitable methodology for the repayment of debt by highly indebted small farmers; the study of policies for sustainable non-drug related development and an evaluation mission to look at judicial and law enforcement aspects of the drug trade in Afghanistan.

D'autres recommandations portent sur la recherche, en collaboration avec les talibans, d'une méthodologie adéquate, en vue du remboursement de la dette importante des petits exploitants agricoles ; sur la recherche de politiques en vue d'un développement durable qui ne soit pas lié à la drogue et une mission d'évaluation afin d'envisager les aspects judiciaires et policiers du trafic de drogue en Afghanistan.




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enforcing a customer's debt repayments ->

Date index: 2021-10-14
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