Vertaling van "ensuring effective fulfilment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

oversee airside operations | perform activities to ensure effective airside operations | supervise airside performance | undertake supervision tasks to ensure effective airside performance
superviser les performances côté piste

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

ensure effective operation of the Arrangement
assurer le fonctionnement effectif de l'Arrangement

to ensure effective restraint of the vehicle
maintenir le véhicule en place de manière efficace

Pygmalion effect [ Rosenthal effect | self-fulfilling prophecy | self-realizing prophecy ]
effet Pygmalion [ effet oedipien de la prédiction | prophétie qui s'exauce | effet Rosenthal | prophétie autoréalisatrice | prophétie créatrice ]

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

to ensure the full effectiveness
assurer pleinement l'effet utile

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 1 June 2012, the Prime Minister of the Republic of Niger addressed to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) an invitation letter authorising the deployment of the European Union CSDP mission in Niger (EUCAP Sahel Niger) and granting privileges and immunities, with a view to ensuring effective fulfilment of the mission on a unilateral basis, pending the conclusion of a detailed agreement between the European Union and the Republic of Niger on the legal status of the mission and of its staff.
Le 1er juin 2012, le premier ministre de la République du Niger a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre d’invitation autorisant le déploiement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) et octroyant des privilèges et immunités, en vue d’assurer l’accomplissement efficace de la mission, sur une base unilatérale et dans l’attente de la conclusion d’un accord détaillé entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut juridique de la mission et de son personnel.

3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;
3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;

2. Calls for the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore properly funded; calls on the Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and EASO budgets and operations, and undertakes to provide those agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;
2. appelle l'Union et les États membres à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées et, par conséquent, dûment financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences et s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en personnel et en équipements) pour s’acquitter des obligations qui leur incombent, par l'intermédiaire du budget de l’Union et de ses fonds;

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

43. Urges the Commission to ensure that all commitments made in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to fight unfair competition from third countries, using the appropriate measures at its disposal, such as the trade defence instruments or if necessary the WTO dispute settlement mechanism, in a proportionate, rapid and effective way; calls on the Commission to combat unfair protectionist practices by third countries ensuring market access for European companies as well as access to raw materials;
43. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à lutter contre la concurrence déloyale de pays tiers, en utilisant les mesures adéquates à sa disposition, telles que les instruments de défense commerciale ou, le cas échéant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'une manière proportionnée, rapide et efficace; invite la Commission à lutter contre les pratiques protectionnistes déloyales mises en place par des pays tiers afin de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés et aux matières premières;

8. Urges the Commission to ensure that all commitments made in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to make an effective and rapid use of EU trade defence instruments, and, in accordance with WTO rules, to resort, if necessary, to the dispute settlement mechanism, and to fight back against unfair trade practices and the intensification of protectionist measures applied by many third countries, which are damaging EU interests, especially where restrictions on raw materials are concerned;
8. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à faire usage avec efficacité et rapidité des instruments de défense commerciale de l'Union et à recourir, si nécessaire et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, au mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales et l'intensification des mesures protectionnistes mises en place par de nombreux pays tiers, qui portent préjudice aux intérêts de l'Union, notamment lorsque des restrictions s'appliquent aux matières premières;

Measures necessary to ensure the fulfilment of the supply standard may include additional storage capacities and volumes, linepack, supply contracts, interruptible contracts or any other measures that have a similar effect, as well as the necessary technical measures to ensure the safety of gas supply.
Les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes d’approvisionnement peuvent comprendre des capacités et volumes de stockage supplémentaires, le stockage en conduite, des contrats de fourniture, des contrats interruptibles ou d’autres mesures ayant un effet similaire, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour assurer la sûreté de l’approvisionnement en gaz.

Unless otherwise provided for in Article 9 regarding radio frequencies or unless otherwise required in order to fulfil the objectives laid down in paragraphs 2 to 4 , Member States shall take the utmost account of the desirability of making regulations technologically neutral and shall ensure that, in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives, in particular those designed to ensure effective competition, national regulatory authorities do likewise.
Sauf disposition contraire prévue à l'article 9 concernant les radiofréquences ou disposition requise pour atteindre les objectifs énoncés aux paragraphes 2 à 4, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités de régulation nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment de celles destinées à assurer une concurrence effective.

Regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and the fulfilment of public interest objectives.
Des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l’intérêt public.

Therefore, the Commission concludes that an effective mechanism was in place in the period 1992-98 to ensure effective monitoring of the fulfilment of RTP's public service obligations.
C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'entre 1992 et 1998, il existait un mécanisme permettant effectivement de contrôler le respect par RTP de ses obligations de service public.