Vertaling van "enticement another's customers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enticement of another's customers
détournement de clientèle

transfer of a product from one heading to another in the Customs Tariff
transfert d'un produit d'une position du Tarif douanier à un autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the potential disruption of the function on markets, infrastructures, customers and public services. In particular, the assessment may include the effect on the liquidity of markets concerned, the impact and extent of disruption to customer business, and short-term liquidity needs; the perceptibility to counterparties, customers and the public; the capacity and speed of customer reaction; the relevance to the functioning of other markets; the effect on the liquidity, operations, structure of another market; the effect on other counterparties related to the main customers and the interrelation of the function with other services.
le potentiel de perturbation des marchés, des infrastructures, des clients et des services publics, ce qui peut inclure l'effet exercé sur la liquidité des marchés concernés, l'impact et l'ampleur de la perturbation des activités de la clientèle et les besoins de liquidités à court terme; la perceptibilité par les contreparties, la clientèle et le public; la capacité et la rapidité de réaction de la clientèle; l'importance pour le fonctionnement d'autres marchés; l'effet produit sur la liquidité, les opérations et la structure d'un autre marché; l'effet produit sur d'autres contreparties liées aux principaux clients, et les interactions de la fonction avec d'autres services.

Community goods are considered, for the purpose of import duties and commercial policy import measures, as not being on Community customs territory, provided they are not released for free circulation or placed under another customs procedure or used or consumed under conditions other than those provided for in customs regulations.
les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière.

Furthermore, the data gathered by the Commission in the first investigation show that the sales of an Union producer to another Union customer in the IP of the first investigation dropped considerably (between 30 % and 50 %) in the current IP.
En outre, les données recueillies par la Commission au cours de la première enquête montrent que les ventes d'un producteur de l'Union à un autre client de l'Union, lors de la période couverte par la première enquête, ont fortement diminué (entre 30 et 50 %) dans la période d'enquête actuelle.

The increased margin that RPM may offer distributors, may entice the latter to favour the particular brand over rival brands when advising customers, even where such advice is not in the interest of these customers, or not to sell these rival brands at all.
La marge supérieure que les prix de vente imposés sont susceptibles de garantir aux distributeurs peut inciter ces derniers à recommander aux clients la marque en question plutôt que d'autres marques concurrentes, même si ce conseil n'est pas dans l'intérêt de ces clients, ou à ne pas vendre du tout les marques concurrentes.

This prohibition does not apply to new substances if they are used as feedstock or for laboratory and analytical uses, to imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, unless such imports have been assigned another customs-approved treatment or use as referred to in that Regulation, or to exports subsequent to imports already exempted.
Cette interdiction ne s’applique pas aux nouvelles substances qui sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ni aux importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou aux importations en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche visés dans le règlement (CE) no 450/2008 à moins que de telles importations n’aient été affectées d’une autre destination douanière, comme visé dans ledit règlement, ni aux exportations faisant suite aux importations déjà dispensées auparavant.

[9] This may seem to be a very significant figure but it covers all customs work which varies from one Member State to another (tax, customs management and specific national duties).
[9] Ce chiffre peut paraître significatif, mais il couvre en fait l'ensemble des tâches douanières qui varient d'un Etat membre à l'autre (missions fiscales, gestion douanière, missions nationales spécifiques).

[62] "Customs clearance services" (alternatively "customs house brokers" services’) means activities consisting in carrying out on behalf of another party customs formalities concerning import, export or through transport of cargoes, whether this service is the main activity of the service provider or a usual complement of its main activity.
[62] Par "services de dédouanement" (ou encore "services de courtiers en douane"), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.

[60] "Customs clearance services" (alternatively customs house brokers' services) means activities consisting in carrying out on behalf of another party customs formalities concerning import, export or through transport of cargoes, whether this service is the main activity of the service provider or a usual complement of its main activity.
[60] Par "services de dédouanement" (ou encore "services de courtiers en douane"), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.

The declarant shall be allowed to withdraw the goods declaration and apply for another customs procedure, provided that the request to do so is made to the customs before the goods have been released and that the reasons are deemed valid by the customs.
Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.