In June 1987, in a document entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada recommended that a new rule of causation be added to the Criminal Code to replace the specific provisions on causal link with respect to homicide, including the year and a day rule.
En juin 1987, la Commission de réforme du droit du Canada recommandait, dans son document intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, l'adoption d'une règle générale de la causalité dans le Code criminel, qui remplacerait les dispositions spécifiques sur le lien de causalité en matière d'homicide, y compris la règle de l'an et le jour.