Traduction de «entitled a matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An EU collective mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided that he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; in particular, such a mark shall not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name.
Une marque collective de l'Union européenne n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

Citizens are entitled to expect a high level of transparency, efficiency, swift execution and responsiveness from the Union’s institutions, bodies, offices and agencies. Citizens are also entitled to receive adequate information regarding possibility to take any further action in the matter.
Les citoyens sont en droit d'attendre un niveau élevé de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que de recevoir des informations appropriées au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'affaire qui les concerne.

On 17 November last year, the Commission adopted the Communication entitled ‘Dial 116 000: The European hotline for missing children’. The objectives of the Communication are to renew the Commission’s call on the Member States to implement the missing children hotline as a matter of priority and to ensure that the same high quality of service is offered throughout the Union to provide practical support to the Member States.
Le 17 novembre de l’année dernière, la Commission a adopté une communication intitulée «Le 116 000, numéro du service téléphonique européen de signalement des enfants disparus», dans le but de réitérer l’appel lancé par la Commission aux États membres afin que ceux-ci accordent la priorité à la mise en place du service téléphonique de signalement des enfants disparus et de veiller à ce que le même service de qualité soit fourni dans toute l’Union afin d’apporter une aide pratique aux États membres.

A collective mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; in particular, such a mark may not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name.
Une marque collective n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

− Mr Farage, firstly, you are entitled to ask for the matter to be adjourned. Nobody is questioning this right.
- M. Farage, tout d'abord, vous avez le droit de demander de différer la question. Personne ne remet ce droit en cause.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.
8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

When a worker moves from one job to another within one Member State, or where that new job involves him or her moving to another Member State, it is intended that he or she should, as a matter of principle, have the choice as to whether to leave their entitlements in the previous system – putting them on ice, so to speak – or to transfer the entitlements into the new one.
Lorsqu’un travailleur change de travail à l’intérieur d’un État membre, ou lorsque ce nouvel emploi implique qu’il se déplace dans un autre État membre, le but est qu’il puisse, par principe, avoir le choix entre garder ses droits dans le système antérieur - en les gelant, pour ainsi dire - ou les transférer dans le nouveau système.

6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;
6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;