Vertaling van "entitled carrie's guardian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Carrie's Guardian Angel Law [ An Act to amend the Criminal Code (dangerous child sexual predators) ]
Loi de l'ange gardien Carrie [ Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants) ]

entitlement carried over
report de droit

bearing dividend | carrying dividend | eligible for dividend payment | entitled to dividend | ranking for dividend
à rémunérer | ayant droit au dividende | jouissant de dividende

entitlement to carry (-) over
droit de report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.
En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.

For example, unnecessary age assessments may be carried out and invasive methods are sometimes used guardians are often appointed only after age assessment procedures have been carried out, andage disputes sometimes lead to children ending up in detention.
Par exemple, des évaluations de l’âge peuvent être effectuées inutilement et des méthodes invasives sont parfois utilisées, les tuteurs sont souvent désignés seulement après la mise en œuvre des procédures d’évaluation de l’âge et les désaccords relatifs à l’âge conduisent parfois des enfants en rétention.

Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.
Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.

S. whereas, as stated in the Commission communication entitled ‘Towards a Single Market Act’, ‘the sense of disillusionment felt by some towards the internal market may also be the result of the perception that successive liberalisations have been carried out at the expense of the social rights acquired by various economic operators’.
S. considérant que, aux termes de la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique», «la fatigue ressentie par certains envers le marché intérieur peut s'expliquer – aussi – par une perception que les libéralisations successives se sont faites au détriment des droits sociaux acquis par différents acteurs économiques».

S. whereas, as stated in the Commission communication entitled "Towards a Single Market Act", "the sense of disillusionment felt by some towards the internal market may also be the result of the perception that successive liberalisations have been carried out at the expense of the social rights acquired by various economic operators".
S. considérant que, aux termes de la communication de la Commission intitulée "Vers un acte pour le marché unique", "la fatigue ressentie par certains envers le marché intérieur peut s'expliquer – aussi – par une perception que les libéralisations successives se sont faites au détriment des droits sociaux acquis par différents acteurs économiques".

(b) in the case of an operating grant, profit means a surplus balance on the operating budget of the beneficiary. Beneficiaries shall be entitled to carry over 3% profit into the year N+2.
Les bénéficiaires sont autorisés à effectuer le report d'un profit de 3 % sur l'année n + 2.

Adoption should likewise carry an entitlement to leave, which the two partners in the couple concerned should split between them.
Dans le cas de l'adoption, le droit à une période de congé, à répartir entre les deux membres du couple, devrait également être reconnu.

The Commission will also continue to carry out its role as guardian of the Treaties by taking action against infringements.
La Commission continuera également d'endosser son rôle de gardienne des traités à travers la poursuite des infractions.

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )
La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?

It also requires monitoring of Member States' implementation of legislation; this function is currently carried out by the Commission in its capacity as guardian of the Treaties.
Elle nécessite également un contrôle de l'application de la législation par les États membres, une fonction qui est actuellement assurée par la Commission en tant que gardienne des traités.