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TERMINOLOGIE

EPOCSY: Extended Project Control System: presentation
EPOCSY: Système informatisé de contrôle des projets: présentation

EPOCSY: Extended Project Control System: summary
EPOCSY: Système informatisé de contrôle des projets: sommaire

Extended Project Control System
Système informatisé de contrôle des projets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;
13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;

ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).
ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).

The Delegations also monitor the progress of the project execution in the candidate countries, which are presently moving towards a system of Extended Decentralisation, as Delegations will be phased out in acceding countries from the date of accession.
Celles-ci sont également chargées de suivre l'avancement des projets dans les pays candidats. L'évolution vers la mise en oeuvre d'un système de décentralisation étendue se poursuit, puisque les délégations seront progressivement démantelées à partir de l'adhésion des pays candidats.

20. Agrees with the statement of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 5.20 of its above-mentioned annual report that the Integrated Administration and Control System (IACS) continues to be an effective control system which limits the risk of irregular expenditure where properly implemented and if accurate and reliable data are entered into it; advocates extending the application of the system into new areas presently not covered by it; notes however that the quantity and quality of the checks made under it should be stepped up in order to reinforce fraud deterrence;
20. souscrit à la déclaration de la Cour des comptes - point 5.20 du rapport annuel mentionné plus haut - selon laquelle le système intégré d'administration et de contrôle reste un dispositif efficace qui limite les risques de dépenses irrégulières lorsqu'il est convenablement appliqué et à condition que des données exactes et fiables y soient injectées; préconise une extension du système à des secteurs qui ne sont pas couverts pour l'heure; fait toutefois observer qu'il conviendrait d'accroître la quantité et la qualité des contrôles effectués, afin de renforcer la dissuasion contre la fraude;

20. Agrees with the statement of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 5.20 of its above-mentioned annual report that the Integrated Administration and Control System (IACS) continues to be an effective control system which limits the risk of irregular expenditure where properly implemented and if accurate and reliable data are entered into it; advocates extending the application of the system into new areas presently not covered by it; notes however that the quantity and quality of the checks made under it should be stepped up in order to reinforce fraud deterrence;
20. souscrit à la déclaration de la Cour des comptes - point 5.20 du rapport annuel mentionné plus haut - selon laquelle le système intégré d'administration et de contrôle reste un dispositif efficace qui limite les risques de dépenses irrégulières lorsqu'il est convenablement appliqué et à condition que des données exactes et fiables y soient introduites; préconise une extension du système à des secteurs qui ne sont pas couverts pour l'heure; fait toutefois observer qu'il conviendrait d'accroître la quantité et la qualité des contrôles effectués, afin de renforcer la dissuasion contre la fraude;

Whereas, as a result of delays in implementing the pilot projects, provided for in Article 3 (2) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (3), on continuous position monitoring of Community fishing vessels, whether land or satellite-based, some Member States have requested that the period in question be extended;
considérant que, par suite de retards intervenus dans la mise en oeuvre des projets pilotes prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) et relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite, certains États membres ont demandé la prolongation de la période en question;