Vertaling van "equity measured by the judge's eye " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity measured by the judge's eye
équité ayant pour mesure l'œil du juge

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

equipment for measurement of the eye
appareil pour mesurer l'oeil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.
2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.

6. Notes the ESRB’s statement of views of 9 December 2011 containing its reservations as regards a financial indicator, in which it states that the scoreboard ‘should include short-term liabilities (the sum of liabilities maturing within one year) for the unconsolidated financial sector, net of bank deposits, as a share of total liabilities’ and that ‘this indicator should be preferred to indicators based on flow-of funds equity measures, such as leverage or gearing ratios, because since equity is estimated at market values it is very sensitive to movements of the stock market’; reminds the Commission that Article 4(5) of the MIP Regulation stipulates that ‘the work of the ESRB shall be taken into due consideration in the drafting of indicators relevant to financial market stability’;
6. prend acte des réserves émises par le CERS, dans sa déclaration d'opinion du 9 décembre 2011, quant à l'établissement d'un indicateur financier, estimant que le tableau de bord devrait inclure les passifs à court terme (somme des passifs à payer dans un délai d'un an) pour le secteur financier non consolidé, hors dépôts bancaires, en tant qu'élément du passif total, et que cet indicateur devrait être privilégié par rapport aux indicateurs fondés sur les flux financiers de fonds propres, tels que les ratios d'effet de levier ou d'endettement, étant donné que les fonds propres, qui sont estimés en fonction des valeurs du marché, sont très sensibles à l'évolution des cours boursiers; rappelle à la Commission que l'article 4, paragraphe 5, du règlement PDM dispose que "les travaux du CERS sont dûment pris en considération lorsqu’il s’agit d’élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers";

the impact on the insurance and reinsurance undertakings' financial position of the matching adjustment, the volatility adjustment, the symmetric adjustment mechanism to the equity capital charge, the duration-based equity risk sub-module and the transitional measures set out in Articles 308c and 308d, at national level and in anonymised way for each undertaking.
les effets, sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance, de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 308 quater et 308 quinquies, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise.

Applications for interim measures – Suspension of operation of a measure – Interim measures – Conditions for granting – Prima facie case – Urgency – Cumulative nature – Balancing of all the interests involved – Order of examination and means of verification – Discretion of the judge dealing with the application for interim relief
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

Subject to supervisory approval, the institution may choose to consistently include all listed equity positions and derivatives positions based on listed equities for which such inclusion is consistent with how the institution internally measures and manages risk.
Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, l’établissement peut choisir d’inclure de manière cohérente toutes les positions en actions cotées et en instruments dérivés basés sur des actions cotées dès lors que l’inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l’établissement en matière de mesure et de gestion des risques.

13. Calls on the Council and the Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with those provisions of the Agreement establishing the WTO, which specify that international trade should be conducted while allowing for the optimal use of the world's resources in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment; recommends that the 'sustainability clause' be added to the General Agreement on Trade and Tariffs (GATT), the core agreement of the WTO system, setting out agreed principles of environmental policy, such as the polluter-pays principle and the precautionary principle, against which measures can be judged;
13. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une "clause de durabilité" reprenant des principes convenus en matière de politique de l'environnement, comme le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, à l'aune desquels les mesures pourront être évaluées;

The total length of a hook shall be measured as the maximum overall length of the shank from the tip of the hook which serves for fastening the line and is usually shaped as an eye, to the apex of the bend.
La longueur totale d'un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l'extrémité de l'hameçon qui sert pour attacher la ligne (et qui a ordinairement la forme d'un œil) jusqu'au sommet de la courbure.

16. Welcomes the Commission's communication on state aid and risk capital, which recognises that public funding of private equity measures can be justified under certain exceptional circumstances and clarifies the Commission's approach on how these measures shall be assessed under state aid rules;
16. salue favorablement la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, qui reconnaît que le financement public de prises de participation privées peut être justifié dans certaines circonstances exceptionnelles, et qui clarifie la façon dont la Commission conçoit l'évaluation de ces actions en vertu des règles applicables aux aides d'État

15. Welcomes the Commission's communication on state aid and risk capital, which recognises that public funding of private equity measures can be justified under certain exceptional circumstances and clarifies the Commission's approach on how these measures shall be assessed under state aid rules;
15. salue favorablement la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, qui reconnaît que le financement public de prises de participation privées peut être justifié dans certaines circonstances exceptionnelles et clarifie la façon dont la Commission conçoit l'évaluation de ces actions en vertu des règles applicables aux aides d'État

By clarifying the approach according to which it private equity measures will be assessed under the state aid rules the Commission accepts and facilitates the role of public funds to create a favourable environment to create and sustain businesses under certain circumstances.
En précisant que les prises de participations privées seront évaluées sur la base des règles applicables aux aides d'État, la Commission accepte et facilite le rôle que peuvent jouer les fonds publics dans l'établissement d'un environnement favorable à la création et au maintien des entreprises dans certaines circonstances.