As I stated in my comments at second reading, Bill S-12, as presented, undermines democratic principles by eroding Parliament's oversight of legislation, and it will make criminals out of otherwise law-abiding citizens who will not have adequate access to the content of Canadian laws.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-12, tel qu'il nous est présenté, mine les principes démocratiques en diminuant le pouvoir du Parlement de superviser l'application de la loi. De plus, on traitera comme des criminels des citoyens respectueux de la loi n'ayant pas un accès adéquat au contenu des lois canadiennes.