Vertaling van "estate for another's life " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estate for another's life | life estate for another's life
domaine à vie d'autrui

sum insured on surviving another's life
capital de survie

for another's life
à vie d'autrui

estate for the life of another [ estate pur autre vie | life estate pur autre vie ]
domaine à vie d'autrui

estate determinable upon a life
domaine résoluble au décès

owner of an estate of freehold in possession for one's life
propriétaire viager en possession

estate for the life of another | life estate pur autre vie
domaine à vie d'autrui

conventional estate for life | conventional life estate
domaine viager conventionnel

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This should ensure that environmental impacts throughout the life-cycle are addressed in an integrated way - and so are not just shifted from one part of the life-cycle to another.
Ceci devrait assurer que les impacts environnementaux soient traités de façon intégrée sur l'ensemble du cycle de vie - et non pas seulement déplacés d'une étape du cycle à l'autre.

3. Projects financed by the LIFE Programme under one priority area shall avoid undermining environmental or climate objectives in another priority area and, where possible, promote synergies between different objectives as well as the use of green public procurement.
3. Les projets financés par le programme LIFE au titre d'un domaine prioritaire ne compromettent pas les objectifs environnementaux et climatiques d'un autre domaine prioritaire et, dans la mesure du possible, favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques.

(2) Any person who is duly authorized to administer the estate of another person by reason of death, bankruptcy, insolvency or incapacity or for any other reason may transact business under this Act on behalf of the estate but an officer may refuse to transact business with any such person unless that person satisfies the officer that he is duly authorized to administer the estate.
(2) Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.

the use of the funds to purchase an immediate life annuity of the kind described in section 21 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, the funds of which shall be only used to purchase another immediate life annuity that meets the requirements of those Regulations.
de l’utilisation des fonds pour l’achat d’une prestation viagère immédiate du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les fonds ne pouvant être utilisés que pour l’achat d’une autre prestation viagère immédiate satisfaisant aux exigences de ce règlement.

(b) a distribution to another employee life and health trust that is a beneficiary of the employee life and health trust.
b) une distribution à une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui est bénéficiaire de la fiducie en cause.

(g) provide that if, at the time the restricted life income fund was established, part of the fund was composed of funds that had been held in another restricted life income fund of the holder earlier in the calendar year in which the fund was established, the amount determined under paragraph (d) or (e), as the case may be, is deemed to be zero in respect of that part of the fund for that calendar year;
g) prévoit que si, au moment où le fonds a été constitué, il a été composé en partie de sommes qui, plus tôt dans l’année civile en cause, étaient détenues dans un autre fonds de revenu viager restreint du détenteur du fonds, le montant déterminé selon les alinéas d) ou e) est réputé, pour cette année, égal à zéro à l’égard de la partie provenant de cet autre fonds;

The Conservative Party has been adamant all along that the provision of life imprisonment be reinstated and that judges be allowed greater leeway, greater discretion to reflect public outrage and public sentiment about the seriousness of taking another's life through an automotive accident where alcohol is involved.
Le Parti progressiste-conservateur préconise résolument depuis le début que l'on devrait rétablir la disposition concernant l'emprisonnement à vie et que les juges devraient avoir plus de souplesse et de discrétion afin de refléter l'indignation du public devant le caractère sérieux du geste consistant à faucher la vie d'autrui dans le cadre d'un accident d'automobile mettant en cause l'absorption d'alcool.

It is for use by heirs, legatees, executors of wills or administrators of the estate who, in another EU country, need to demonstrate their status and/or exercise their rights as heirs or legatees or their powers as executors of wills or administrators of the estate.
Il est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l’UE, doivent prouver leur statut et/ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.
La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.

Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.
La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.