Traduction de «ethics commissioner's recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

Recommendation concerning the ethical and organisational aspects of health care in prison
Recommandation relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College of Commissioners also recommends that the fine be cancelled for both countries, a recommendation which the Council will need to approve, amend or reject.
Le collège des commissaires recommande également l'annulation de l'amende pour les deux pays, recommandation que le Conseil devra approuver, modifier ou rejeter.

- Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.
- Application de la législation: dans l'application du code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité d'éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.

On request of the President, the Committee shall advise the Commission on any ethical question related to this Code and provide general recommendations to the Commission on ethical issues relevant under the Code.
À la demande du président, le comité conseille la Commission sur toute question éthique liée au présent code et fournit des recommandations générales à la Commission sur les questions éthiques pertinentes d’après le code.

Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.
Application de la législation: pour faire appliquer le code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.

5. Ethical Advisory Board, composed of experts appointed by the Director-General after approval by the Assembly of Members for a three years mandate, shall meet annually in the presence of the Director-General and of the Chair and Vice-Chair of the Network Committee, providing input and recommendations to the Assembly of Members on the ethical and personal data protection issues raised by the activities of ECRIN-ERIC.
5. Un comité consultatif éthique, composé d’experts nommés par le directeur général pour un mandat de trois ans après approbation de l’assemblée des membres, se réunit chaque année en présence du directeur général et du président et du vice-président du comité du réseau pour fournir des contributions et des recommandations à l’assemblée des membres sur les questions relatives à l’éthique et à la protection des données à caractère personnel que soulèvent les activités de l’ERIC-ECRIN.

With regard to participation in the metrology programme, the EESC refers to its opinion on the matter (10) and recommends that the support, including funding, for participation by small businesses and user groups be increased. As regards the Europe — Developing Countries Partnership, it refers to the EU-Africa opinion (11) with a specific recommendation not to ignore the issue of the return to Europe of illnesses that are covered by the research and to monitor full compliance with ethical principles in the protocols.
En ce qui concerne la participation au programme de métrologie, le CESE renvoie à son avis sur la question (10) et recommande d'augmenter le soutien, notamment financier, à la participation des petites entreprises et des groupes d'utilisateurs, tandis que pour le partenariat Europe-pays en voie de développement, il renvoie à l'avis UE/Afrique (11) et à la recommandation spécifique de ne pas négliger les signes de retour en Europe des maladies faisant l'objet des recherches, et de surveiller le respect à part entière des principes éthiques dans les protocoles.

(1) The object of the Codex Alimentarius Commission is, inter alia, to develop and harmonise world-wide health standards and to issue guidelines and recommendations on agricultural and fishery products, foodstuffs, food additives and contaminants, feedstuffs, veterinary drugs, pesticides, including labelling, methods of analysis and sampling, codes of ethics and good agricultural practice and guidelines of hygiene practice, in view of protecting consumers' health and ensuring fair practices in international trade.
(1) L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans des échanges internationaux.

- every animal experiment to be performed has to be recommended by a recognised ethical review committee.
- toute expérimentation animale à réaliser doit être recommandée par un comité d'éthique reconnu.

Its main aim, then, is to define international standards, codes of practice and other guidelines and recommendations concerning agricultural and fishery products, foodstuffs, food additives, food contaminants, animal feed and the residues of veterinary products and pesticides as well as labelling, inspection and certification systems, analysis and sampling methods, ethics and good farming practice codes and food hygiene practices.
L'objet principal de la CCA consiste donc à définir des normes internationales, des codes d'usages et autres orientations et recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires, les contaminants, les aliments pour animaux, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, de même que l'étiquetage, les systèmes d'inspection et de certification, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les pratiques d'hygiène alimentaire.