Vertaling van "eu's ten-year prohibition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ten-year guarantee | ten-year guaranty
garantie décennale

10-year network development plan | Ten-Year Network Development Plan | TYNDP
plan décennal de développement du réseau | TYNDP [Abbr.]

ten-year guarantee
garantie décennale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What is even more startling to us is that less than ten months later, in the education budget, that two-year prohibition was changed to ten years, with absolutely no consultation, nor data about what the effect of the two-year prohibition had been and what the possible effect of the ten-year prohibition would be.
Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.

The federal government changed the law in 1997 to go from no prohibition, to a two-year prohibition; and then, with no notice, it went from a two-year prohibition to a ten-year prohibition in 1998.
En 1997, le gouvernement fédéral a modifié la loi, introduisant une période d'interdiction de deux ans, alors qu'auparavant cette interdiction n'existait pas, passant, en 1998, sans préavis, d'une période d'interdiction de deux ans à une période d'interdiction de 10 ans.

There's this discriminatory ten-year prohibition.
Pour le moment, cette possibilité n'existe plus. Il y a une interdiction discriminatoire de 10 ans.

However, we possess shared values and means to defend them, as it has been more than ten years now since the Council adopted its directives prohibiting racial discrimination.
Nous possédons toutefois des valeurs communes et nous avons les moyens de les défendre, vu qu’il y a aujourd’hui plus de dix ans que le Conseil a adopté ses directives interdisant la discrimination raciale.

This in turn led to legal challenges to the cull in some parts of the UK, and a passionate debate on the alternative of vaccination - either as a general long-term alternative to the EU's ten-year prohibition of prophylactic vaccination or for emergency ring vaccination of animals subsequently killed.
Il s'en est suivi des contestations juridiques contre l'abattage dans certaines parties du Royaume-Uni, et un débat passionné sur la solution offerte par une vaccination – soit en tant que formule générale, à long terme, destinée à remplacer l'interdiction imposée pour dix ans, dans l'UE, de la vaccination prophylactique, soit en tant que formule d'urgence, en pratiquant la vaccination en anneau d'animaux ensuite abattus.

Well then, my proposal is as follows. Why do we not organise pension years in the same way as we regulate the daily working hours: ten years of work and then five years of pension, then another ten years of work and five years of pension, then another ten years of work and five of pension?
Ma proposition est la suivante : tout comme nous réglementons les horaires journaliers, pourquoi ne réglementons-nous par les années de retraite de la même manière : dix années de travail, et puis cinq années de retraite ; puis de nouveau dix ans de travail et cinq de retraite ; et puis, encore une fois dix ans de travail et cinq de retraite ?

Of course the authorities announce major decisions, such as prohibiting the use of single-hull vessels .and then they give the oil companies ten years to comply!
Certes, les autorités nous annoncent de grandes décisions, comme l'interdiction de navires à simple coque.en laissant dix ans aux pétroliers pour s'y conformer !

Since our group is in favour of setting dates, both for the end of marketing and for the end of experimentation, we consider it appropriate to extend the deadlines proposed by the rapporteur in such a way that the prohibition of marketing will take place within ten years of the approval of the revision and the prohibition of experimentation will be delayed by two years, in the event that alternative available methods are not found for cases in which ingredients, or mixtures of ingredients, may cause serious dermatological or ocular damage
Notre groupe, favorable à ce que l'on fixe des dates, tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des expérimentations, pense qu’il convient de proroger les délais proposés par le rapporteur, de sorte que l’interdiction de commercialisation ait lieu 10 ans après l’approbation de la révision et que l’interdiction des expérimentations soit prolongée de deux ans, au cas où l'on ne trouverait aucune méthode alternative lorsque les ingrédients, ou les mélanges d’ingrédients, risquent d'entraîner des problèmes dermatologiques ou oculaires graves.

In terms of the bankruptcy legislation, we'd like to see the federal government repeal the ten-year prohibition for the discharge of student loan debt and supplement the current debt reduction programs offered by the federal government to make them available to student debt holders in their first year after graduation.
Pour ce qui est de la Loi sur la faillite, nous aimerions que le gouvernement fédéral abroge l'interdiction pendant une période de dix ans pour les étudiants de se libérer d'un prêt étudiant et que les actuels programmes d'allégement de la dette offerts par le gouvernement fédéral soient accessibles aux titulaires d'un prêt étudiant au cours de la première année après l'obtention du diplôme.

Recommendation three: eliminate the ten-year prohibition of bankruptcy protection for student loan debt holders.
Troisième recommandation: éliminer l'interdiction de faire faillite pendant 10 ans pour les détenteurs d'un prêt étudiant.