Traduction de «eurojust delegates under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

work supervised in care | work under supervision of nurses | work under delegation in care | work under supervision in care
participer aux soins sous la supervision du personnel infirmier

system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]
système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]

under delegated powers
en vertu d'une délégation de pouvoirs

public forest under delegated management
forêt publique en gestion déléguée

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In their position paper on Eurojust [8], the former, present and future Presidencies of the Council suggested that Member States could confer such individual powers to their national Eurojust delegates under national law.
Dans leur note d'orientation sur Eurojust [8], les présidences précédente, présente et futures du Conseil ont proposé que les États membres confèrent des pouvoirs à leurs délégués nationaux auprès d'Eurojust à titre individuel, conformément à leur droit national.

The Steering Committee would have to agree any common position, opinion or recommendation, which shall be considered as an act of Eurojust as a body (in distinction to individual acts by Eurojust delegates in their own responsibility under national law).
Le comité directeur adoptera des positions communes, avis ou recommandations, qui constitueront des actes arrêtés par Eurojust en tant qu'organe (par opposition aux actes individuels pris par des délégués d'Eurojust dans le cadre des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit national).

As proposed by the existing initiatives, each Member State should delegate one magistrate, prosecutor or officer to Eurojust and define its individual powers under national criminal law (national delegates or members of Eurojust).
Ainsi qu'il est proposé dans les initiatives déjà présentées, chaque État membre devrait déléguer un magistrat, procureur ou officier de police auprès d'Eurojust et définir ses prérogatives individuelles au regard de son droit pénal national (délégués ou membres nationaux d'Eurojust).

An essential and considerable advantage of this concept is that national officials or magistrates could continue to exercise their power under national criminal law. This would be completely in line with the conclusions of Tampere, according to which Eurojust should be composed of magistrates or officials delegated by Member States.
Un avantage essentiel et non négligeable de ce système est que les fonctionnaires ou les magistrats nationaux pourraient continuer à exercer leurs pouvoirs conformément à leur droit pénal national, ce qui serait tout à fait conforme aux conclusions de Tampere, selon lesquelles Eurojust devrait être composé de magistrats ou de fonctionnaires délégués par les États membres.