If that point is not reached, because a committee decides to recommend against the bill pursuant to rule 100, the requirement of rule 96(7.1) does not come into play. To oblige that a committee go through a bill clause-by-clause when it has already decided to report against the bill would be contradictory and inconsistent.
S'il ne se rend pas à cette étape parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu d'étudier davantage ledit projet de loi conformément à l'article 100 du Règlement, l'exigence prévue à l'article 96(7.1) du Règlement n'entre pas en jeu. Il serait contradictoire et illogique d'exiger qu'un comité procède à l'étude article par article d'un projet de loi lorsqu'il a déjà décidé de faire un rapport négatif à son endroit.