Traduction de «european commission confirm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Confirmation of the European Commission
Investiture de la Commission européenne

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]
Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]
Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]
Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new report published today by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and mandated by the European Commission, confirms the need to promote inclusive education and common values.
Un nouveau rapport publié aujourd'hui par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la demande de la Commission européenne, confirme la nécessité de promouvoir l'éducation inclusive et les valeurs communes.

The 2017 State Aid Scoreboard, published today by the European Commission, confirms the benefits of the Juncker Commission's State Aid Modernisation package.
Le tableau de bord des aides d'État 2017 publié ce jour par la Commission européenne confirme les retombées positives du paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État élaboré par la Commission Juncker.

The 2015 road safety statistics published today by the European Commission confirm that European roads remain the safest in the world despite a recent slowdown in reducing road fatalities.
Les statistiques de la sécurité routière pour 2015, publiées aujourd’hui par la Commission européenne, confirment que les routes européennes demeurent les plus sûres du monde, même si le rythme de réduction du nombre de personnes décédées à la suite d’un accident a récemment ralenti.

The 2015 road safety statistics published today by the European Commission confirm that European roads remain the safest in the world despite a recent slowdown in reducing road fatalities. 26, 000 people lost their lives on EU roads last year, 5, 500 fewer than in 2010.
Les statistiques de la sécurité routière pour 2015, publiées aujourd’hui par la Commission européenne, confirment que les routes européennes demeurent les plus sûres du monde, même si le rythme de réduction du nombre de personnes décédées à la suite d’un accident a récemment ralenti.L’an dernier, 26 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Union européenne, soit 5 500 de moins qu’en 2010.

The European Commission confirms that in accordance with Article 4(2) TEU, the Union respects Member States' constitutional structures and, therefore, Member States are responsible for deciding at which territorial level they wish to implement the common agricultural policy, subject to respecting Union law and ensuring its effectiveness.
La Commission européenne confirme que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, l'Union respecte les structures constitutionnelles des États membres et que, par conséquent, il appartient aux États membres de décider à quel niveau territorial ils souhaitent mettre en œuvre la politique agricole commune, à condition de respecter le droit de l'Union et d'en assurer l'efficacité.

‘In the context of the timely and effective implementation of the 2014-2020 MFF, the European Commission confirms the pre-financing, in 2014, of Operational Programmes which have been formally submitted in 2014 and which meet the necessary conditions set in the corresponding legal acts.
«Dans le cadre d'une mise en œuvre effective et en temps voulu du CFP 2014-2020, la Commission européenne confirme le préfinancement, en 2014, de programmes opérationnels qui ont été officiellement présenté en 2014 et qui remplissent les conditions nécessaires fixées dans les actes législatifs correspondants.

The European Commission must ensure that companies are only allowed to import goods into the EU when the European Commission confirms the companies' adherence to such standards.
La Commission européenne doit s’assurer que les entreprises sont uniquement autorisées à importer des marchandises dans l’Union européenne lorsqu’elle confirme l’adhésion des entreprises à ces normes.

The European Commission confirmed, however, that these contracts were a necessity, as a factor of stability for both producer and consumer countries.
La Commission européenne a toutefois confirmé que ces contrats étaient une nécessité, car un facteur de stabilité aussi bien pour les pays producteurs que pour les pays consommateurs.

Although these cases were either declared inadmissible or an amiable solution was found, the European Commission confirmed its principal attitude, that the expulsion of a person to a country where there are reasons to believe that he will be subjected to torture, inhuman or degrading treatment may be in breach of Art. 3 of the Convention, provided substantial grounds have been shown for believing that the risk he faces is real and serious. This view has been shared by the European Court on Human Rights in different principal judgments.
Bien que ces cas aient été déclarés irrecevables ou qu'une solution amiable ait été trouvée, la Commission européenne des droits de l'homme a confirmé sa position de principe, à savoir que l'expulsion d'une personne vers un pays où il y a tout lieu de croire qu'elle sera soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants peut enfreindre l'article 3 de la Convention, à condition que des éléments tangibles laissent supposer que les risques encourus sont réels et graves. Cette opinion a été partagée par la Cour européenne des droits de l'homme dans différents arrêts sur le fond.