Traduction de «european ombudsman's recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry
Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where necessary, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.
Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours telles que la faculté de s'adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.

Today's Decision represents a positive response to many of the recommendations put forward by the European Ombudsman as a result of her own-initiative inquiry, and to the suggestions of Members of the European Parliament and representatives of civil society organisations.
La décision de ce jour constitue une réponse favorable à un grand nombre des recommandations formulées par la Médiatrice européenne à la suite de son enquête d’initiative, et aux suggestions émanant des membres du Parlement européen et des représentants des organisations de la société civile.

13. Takes note that the Agency prepared an updated conflicts of interest policy and action plan in line with the European Ombudsman’s recommendations; calls on the Agency to make the draft public and to foster a debate on the policy and action plan prior their submission to the Management Board;
13. prend acte que l’Agence a élaboré une politique et un plan d’action mis à jour pour la gestion des conflits d’intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l’Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d’action avant de les présenter au conseil d’administration;

In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.
En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».

No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.

Moreover, the European Ombudsman has stated that recruitment procedures must be governed by the principle of transparency, and has made recommendations to the Commission to that effect.
En outre, le Médiateur aurait indiqué que la transparence devrait régir les procédures de recrutement et aurait formulé des recommandations à la Commission en ce sens.

It is desirable to take steps so as to allow the Ombudsman to develop his or her cooperation with similar institutions at national and international level, as well as with national or international institutions, even where they cover a wider range of activities than the European Ombudsman — such as the protection of human rights — since such cooperation may make a positive contribution towards enhancing the efficiency of the Ombudsman's action.
Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au Médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international, ainsi qu’avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d’activité est plus large que celui du Médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des droits de l’homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l’action du Médiateur.

Strengthen the administrative capacity of the ombudsman's office; ensure proper follow-up of the ombudsman's recommendations.
Renforcer les ressources administratives du Bureau du médiateur et veiller à un suivi adéquat des recommandations de ce dernier.

The texts of the special reports are available on the European Ombudsman's website in all 20 official languages at: [http ...]
Les textes des rapports spéciaux sont disponibles dans les 20 langues officielles de l'Union sur le site Internet du Médiateur européen: [http ...]

In practice, no charge was often made, partly because of the Ombudsman's recommendations to that effect and partly because of the administrative burden that managing a charging system would entail.
En pratique, il n'est souvent perçu aucune redevance, en partie en raison des recommandations du médiateur à cet effet, et en partie du fait de la lourdeur administrative associée à la gestion d'un système de redevances.