Vertaling van "european parliament's approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Member of the European Parliament
parlementaire européen [ député européen ]

Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]
Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]
Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

submit the CETA to the Council and the European Parliament for approval as early as possible in 2016
soumettra l’AECG au Conseil et au Parlement européen pour approbation dès que possible en 2016

At the invitation of the international trade committee of the European Parliament, I co-authored a detailed report assessing whether the European Parliament should approve the ratification of the article 31(b) amendment to the TRIPS agreement.
J'ai aussi cosigné un rapport de la Commission du commerce international du Parlement européen sur la question de savoir si le Parlement devrait accepter que s'applique à l'Union européenne l'amendement à l'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC visant à intégrer la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation à l'Accord lui-même.

The Commission shall submit a proposal for the appointment of the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) to the European Parliament for approval.
La Commission soumet une proposition pour la nomination du président, du vice-président et des membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), au Parlement européen pour approbation.

Following the European Parliament's approval of that proposal, the Council should adopt an implementing decision to appoint the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board.
Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires.

The Commission should submit a proposal for the appointment of the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board to the European Parliament for approval.
La Commission devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du président, du vice-président et des quatre autres membres titulaires.

The European Commission has welcomed the European Parliament’s approval of the proposed Directive on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance, also known as the Solvency II Directive.
La Commission européenne a salué l’approbation, par le Parlement européen, de la proposition de directive sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice, dite «Solvabilité II».

3. After consulting the Commission, the Council shall select, and the European Parliament shall approve, the nomination of the chairperson of the Board.
3. Après consultation de la Commission, le Conseil choisit le président du conseil consultatif et le Parlement européen approuve sa désignation.

The European Commission has welcomed the European Parliament's approval at second reading on 24 October of the proposed Directive on insider dealing and market manipulation (market abuse).
La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait adopté en seconde lecture, le 24 octobre, sa proposition de directive concernant les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

The European Commission has welcomed the European Parliament's approval of a Directive that will simplify European legislation on life assurance by recasting into a single text all the existing Directives on this subject.
La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation, par le Parlement européen, d'une directive visant à simplifier la législation européenne relative à l'assurance vie, en refondant en un texte unique toutes les directives en vigueur sur le sujet.

The European Parliament today approved the Regulation for public access todocuments held by the European institutions.
Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui le règlement relatif à l'accès du public aux documents détenus par les institutions européennes.