Traduction de «european parliament's vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

right to vote for the European Parliament
droit de vote au Parlement européen

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

Member of the European Parliament
parlementaire européen [ député européen ]

Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]
Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]
Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The European Parliament has voted for a convention, along with a number of national parliaments.
Le Parlement européen a voté en faveur d’une convention, à l’instar de nombreux parlements nationaux.

The European Parliament recently voted against it.
Le Parlement européen s'est récemment prononcé contre.

Citizens of the Union have the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in the Member State where they choose to live, pursuant to Article 22(2) TFEU put into effect by Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals (6).
Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6).

‘6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments (22), provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.
«6 bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers (22), pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.

Mr. Speaker, last night, in response to the European Parliament's vote against our seal hunt, our Conservative government called for a take-note debate, where we hoped all four political parties would be able to come together and discuss this important issue as one united voice.
Monsieur le Président, hier soir, en réponse à un vote du Parlement européen contre la chasse au phoque, notre gouvernement conservateur a demandé la tenue d'un débat exploratoire dans l'espoir que les quatre partis politiques puissent discuter de cette importante question en faisant preuve de solidarité.

Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘EC Treaty’).
Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).

Welcoming the European Parliament vote, Environment Commissioner Margot Wallström commented: "With the European Parliament's vote, a decisive step towards adoption of EU rules to tackle the fastest growing waste stream in Europe has been taken.
Saluant le vote du Parlement, la commissaire à l'environnement, Margot Wallström a déclaré : « Avec le vote du Parlement, une progrès décisif a été réalisé vers l'adoption de règles à l'échelle de l'Union européenne pour contenir le flux de déchets qui augmente le plus rapidement en Europe.

"I am delighted that the European Parliament has voted overwhelmingly to endorse compromise amendments to the EU copyright Directive that reflect the delicate balance of interests catered for in the Council's Common Position", commented Internal Market Commissioner Frits Bolkestein after the 14 February vote at the Parliament's Strasbourg plenary session".
«Je suis ravi que le Parlement européen ait voté très largement en faveur d'amendements de compromis à la directive communautaire sur les droits d'auteur qui reflètent l'équilibre délicat des intérêts établi par la position commune du Conseil» a commenté M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, après le vote du 14 février lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg.

For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).
Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).