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Vertaling van "european parliament should rather " (Engels → Frans) :

At the invitation of the international trade committee of the European Parliament, I co-authored a detailed report assessing whether the European Parliament should approve the ratification of the article 31(b) amendment to the TRIPS agreement.

J'ai aussi cosigné un rapport de la Commission du commerce international du Parlement européen sur la question de savoir si le Parlement devrait accepter que s'applique à l'Union européenne l'amendement à l'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC visant à intégrer la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation à l'Accord lui-même.


He consideres that the position by the European Parliament should rather confine to the political aspects of this new objective and to reflect at a later stage on whether, how or to what extent this new concept might affect the EU budget for the post-2013 period.

Il considère que la position du Parlement européen devrait plutôt se limiter aux aspects politiques de ce nouvel objectif, en remettant à plus tard la question de savoir si ce nouveau concept risque d’affecter le budget communautaire pour la période post-2013 et, si oui, comment et dans quelle mesure.


Secondly, some of them have come here and said that the European Parliament should call for a referendum. I find it quite amusing that those who oppose the European Parliament having powers, that are against the European Union being able to tell Member States what to do, come here and say that we should tell sovereign Member States what their internal procedures should be to ratify an inter ...[+++]

Deuxièmement, j'aimerais dire à ceux d'entre eux qui sont venus ici nous dire que le Parlement européen devrait appeler à un référendum que je trouve quelque peu amusant que ceux qui s'opposent au Parlement en ayant du pouvoir et qui sont contre l'Union européenne, puissent venir dire aux États membres ce qu'ils ont à faire; qu'ils viennent ici en se disant que l'on peut dire aux États membres souverains ce que doivent être leurs procédures internes afin de ratifier un traité international.


We do not, for example, consider that the European Parliament should concern itself with treatment programmes at correctional institutions or the treatment of gambling addiction. Nor should the European Parliament have opinions on the regime under which Member States choose to operate their health care, and we do not accept the assertion that deregulation would damage the quality of care.

Nous n'estimons pas, par exemple, que le Parlement européen devrait se mêler de programmes de prise en charge dans les établissements pénitentiaires ou du traitement de l'assuétude au jeu, pas plus qu'il ne devrait s'exprimer sur le régime retenu par les États membres en matière de gestion des soins de santé.


I would argue that the Statute for Members of the European Parliament should take account of disparities between countries. That rule should apply even if it means that each country delegates to the European Parliament decisions on certain well-defined matters which may arise in relation to the internal workings of the Assembly.

Je maintiens que le statut du député européen doit être national, quitte à ce que chaque pays délègue au Parlement européen la décision concernant quelques questions bien délimitées qui peuvent concerner le fonctionnement interne de l’Assemblée.


Furthermore, the powers of the European Parliament should be considerably enhanced : co-decision (the procedure referring to Council and Parliament legislating together) should be applied to all European laws ; Parliament should get equal status as the Council in monitoring execution of legislation ; it should get enhanced budgetary powers.

En outre, les prérogatives du Parlement européen devraient être considérablement accrues: la procédure de codécision (au titre de laquelle le Conseil et le Parlement légifèrent ensemble) devrait être suivie pour tous les actes législatifs européens; le Parlement devrait être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour ce qui est du contrôle de l'exécution de la législation; ses prérogatives budgétaires devraient être élargies.


The European Parliament should elect the Commission President with an enhanced majority, and this election should be approved by the European Council; the European Council should appoint the other members of the Commission as well as the Secretary of the Union, in agreement with the Commission President.

Le Parlement européen devrait élire le Président de la Commission à majorité renforcée et cette nomination devrait être approuvée par le Conseil européen; le Conseil européen devrait désigner les autres membres de la Commission ainsi que le Secrétaire de l'Union, en accord avec le Président de la Commission.


In addition, it suggests that in the future, the Council should meet in public, that the areas of qualified majority voting should be extended, and that the European Parliament should have co-decision rights in all areas where QMV applies.

Il suggère aussi qu'à l'avenir, , les réunions du Conseil soient rendues publiques, que plus de décisions soient prises à la majorité qualifiée et que le Parlement européen ait un pouvoir de codécision dans tous les domaines d'application du vote à la majorité qualifiée.


The basic reservation which the draftsman feels is that the regulatory procedure, which concerns "measures of general scope to apply, update or adapt essential provisions of basic instruments", should be brought to a greater extent within the control of the European Parliament. The regulatory procedure concerns the essential provisions of basic instruments, and as such the European Parliament should be involved to a ...[+++]

Il se doit cependant d'émettre une réserve de base quant à la procédure de réglementation, qui concerne "les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, à les mettre à jour ou à les adapter": cette procédure doit être soumise dans une plus grande mesure au contrôle du Parlement européen. La procédure de réglementation a trait aux dispositions essentielles d'instruments de base, et le Parlement européen devrait dès lors être davantage associé à ce volet des mesures d'application.


However, unlike now, the European Parliament should be more closely involved and the European Court of Justice should also be given a role.

Toutefois, contrairement à ce qui est le cas actuellement, il importe que le Parlement européen soit impliqué et que la Cour de justice européenne ait un rôle à jouer.




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Date index: 2022-03-07
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