Traduction de «europol's legal framework is once again reflected » (Anglais → Français) :

74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;
74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

47. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights are part of all dialogues on counter-terrorism with third countries;
47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées et de prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

You have just received the Powley decision, which, in my opinion — and I have not had a lot of time to reflect on it — clearly changes the legal landscape once again.
Vous venez de recevoir la décision Powley qui, à mon avis — et je n'ai pas eu beaucoup de temps pour y réfléchir — modifie clairement encore une fois le paysage juridique.

The unsuitability of Europol's legal framework is once again reflected in the proposal with which this report is concerned: Europol has neither the legal nor the operational nor the budget resources with which to take effective action against euro counterfeiting.
L'inadéquation du cadre juridique de Europol apparaît dans la proposition à l'examen. Europol n'a pas les moyens, ni juridiques ni opérationnels ni budgétaires, de lutter efficacement contre le faux monnayage de l'euro.

I think this reflects the fact that the multiannual financial framework is too restrictive, and I would like once again today to express my regret that the Commission has not, as promised, provided a genuine mid-term review of the framework.
Je pense que cela reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est trop restrictif, et je souhaite une fois encore aujourd’hui exprimer mon regret que la Commission n’ait pas, comme promis, procédé à une véritable révision à mi-parcours du cadre.

First of all, I would like to stress once again the importance of the strong involvement of the European Parliament in the various upcoming steps linked to the Europe 2020 strategy: first of all, the opinion of the European Parliament on the integrated guidelines; secondly, at a later stage, the role of the EP as colegislator on various proposals to be made under the flagship initiatives; and not forgetting, thirdly, the next multiannual financial framework to make sure the future EU budgets better reflect the priorities set for the European Union through the Europe 2020 strategy.
Tout d’abord, je souhaite une fois de plus insister sur l’importance de la forte implication du Parlement européen dans les différentes prochaines étapes liées à la stratégie Europe 2020: premièrement, l’opinion du Parlement européen sur les lignes directrices intégrées; deuxièmement, dans une étape ultérieure, le rôle du PE en tant que colégislateur sur diverses propositions à effectuer dans le cadre des initiatives phares; et sans oublier, troisièmement, le prochain cadre financier pluriannuel pour s’assurer que les futurs budgets de l’UE reflètent mieux les priorités établies pour l’Union européenne à travers la stratégie Europe 2020.

The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and reclamation issues, air and water quality, all the panoply of issues that involve the development of oils sands, when that framework already exists.
Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la panoplie de questions que soulève l'exploitation des sables bitumineux, alors que ce cadre législatif existe déjà.

Some of the key elements are : - establishment of a high level panel to review the operation of the single market with regard to the free movement of people; - a new action programme on Equal Opportunities between men and women announced for next year; - intensified cooperation in the area of social security systems; - renewed emphasis on the role of the social dialogue between management and labour at European level as well as on increased cooperation with voluntary and other non-governmental bodies. Mr Flynn also called for a longer term perspective with regard to the development of social policy, in particular he suggested that the following matters should be seriously considered at the next Intergovernmental Conference, due to be held in 1996 : - the need to ensure that European social policy is once again founded on one legal framework.
Parmi les éléments principaux, on relève: - la constitution d'un groupe de haut niveau pour réexaminer le fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes; - un nouveau programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, annoncé pour l'année prochaine; - l'intensification de la coopération dans le domaine des systèmes de sécurité sociale; - l'accent renouvelé sur le rôle du dialogue social entre direction et personnel au nivau européen, ainsi qu'une coopération accrue avec les organisations bénévoles et autres organisations non gouvernementales; M. Flynn a également demandé que le développement de la politique sociale soit envisagé dans une perspective à plus long terme; il a notamment suggéré que les questions suivantes soient examinées sérieusement lors de la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit avoir lieu en 1996: - la nécessité de faire en sorte que la politique sociale européenne soit à nouveau fondée sur un cadre juridique unique.